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... public chargé de constater l'état civil des citoyens . ART I. Le mariage est dissoluble par le divorce . II . La dissolution du mariage par le divorce sera prononcée par l'officier public chargé de re- cevoir les actes de naissance ...
... public chargé de constater l'état civil des citoyens . ART I. Le mariage est dissoluble par le divorce . II . La dissolution du mariage par le divorce sera prononcée par l'officier public chargé de re- cevoir les actes de naissance ...
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... public ; il re- présentera les différens actes ou jugemens qui doi- vent justifier qu'il a observé les formalités et les délais exigés par la loi sur le mode du divorce , et qu'il est fondé à le demander ; il représentera aussi l'acte ...
... public ; il re- présentera les différens actes ou jugemens qui doi- vent justifier qu'il a observé les formalités et les délais exigés par la loi sur le mode du divorce , et qu'il est fondé à le demander ; il représentera aussi l'acte ...
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... public ; mention sera faite de ceux qui ne sauroient ou ne pourroient signer , X V. En cas de décès dans les hôpitaux , maisons publiques , ou dans les maisons d'autrui , les su- périeurs , directeurs , administrateurs et maîtres de ces ...
... public ; mention sera faite de ceux qui ne sauroient ou ne pourroient signer , X V. En cas de décès dans les hôpitaux , maisons publiques , ou dans les maisons d'autrui , les su- périeurs , directeurs , administrateurs et maîtres de ces ...
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Common terms and phrases
administrations Aerschot année républicaine assignats auront baux canton de Bruxelles centrale du département Chateigner chevaux comité comité de législation commissaire du directoire commissaire du pouvoir conseil des anciens conseil des cinq Considérant convention nationale copie conforme correctionnelle Deberiot décade déclaration d'urgence décret délai délivrés desdits directoire exécutif dispositions district divorce domaines nationaux domicile Durondeau Dyle ecclésiastiques émigrés expédition conforme EXTRAIT fermier Floréal fraix Frimaire Genappe Germinal ibidem idem indivisible Jodoigne jour jugemens juges juges-de-paix l'acte L'administration centrale l'administration municipale l'article l'état civil l'officier public Lagarde législatif loi du 9 loix maison commune mariage et décès Messidor mois municipale du canton municipales de canton neuf départemens réunis notaires publics ordonne Ordre judiciaire parens passeports payer peine police pouvoir exécutif Prairial présente résolution sera président publication receveur Reconnoissance registres relatives république française réquisition résolution ci-dessus secrétaire secrétaire-général seront tenus tion Tirlemont tribunal civil tribunal criminel Vendémiaire dernier Ventôse Vilvorde