From inside the book
Results 1-3 of 90
Page 148
A compter des dix jours qui suivront la publication du présent arrêté , les
passeports accordés jusqu ' à présent par les seuls agens municipaux ou
adjoints d ' une commune , ne seront valables que pour autant qu ' ils auront été
présentés à l ...
A compter des dix jours qui suivront la publication du présent arrêté , les
passeports accordés jusqu ' à présent par les seuls agens municipaux ou
adjoints d ' une commune , ne seront valables que pour autant qu ' ils auront été
présentés à l ...
Page 151
... d ' une amende égale à la valeur de trois journées de travail , ou de trois jours
d ' emprisonnement , et d ' être en outre responsables et poursuivis , suivant toute
la rigueur des loix , pour les effets résultant de leur contravention au présent .
... d ' une amende égale à la valeur de trois journées de travail , ou de trois jours
d ' emprisonnement , et d ' être en outre responsables et poursuivis , suivant toute
la rigueur des loix , pour les effets résultant de leur contravention au présent .
Page 406
I du présent arrêté , seront écrit au long dans un caractère lisible et dans les deux
langues . . . IV : Tout ... II , si par suite de cette négligence il en résulte quelque
malheur : V . L ' exécution du présent așrêté est spécialement recommandé aux
...
I du présent arrêté , seront écrit au long dans un caractère lisible et dans les deux
langues . . . IV : Tout ... II , si par suite de cette négligence il en résulte quelque
malheur : V . L ' exécution du présent așrêté est spécialement recommandé aux
...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes Actuellement administrations anciens année arrêté articles aura auront baux Bruxelles bulletin canton cents chargé chevaux ci-dessus ci-devant cinq citoyens civil comité commissaire commune comptes conforme conseil Considérant contributions convention corps criminel d'urgence décès déclaration décret délai délivrés départemens réunis département dernier desdits détermine devant directoire exécutif dispositions district divorce doit doivent domaines donner Dyle ecclésiastiques effet également entendu expédition fera fermier finances Floréal forme général Germinal heures idem imprimé jour juges justice l'acte l'administration municipale l'an l'article l'officier l'un législatif Liberté lieu livres loix maison mariage membres ment ministre mode mois municipale naissance nationale neuf notaires officiers ordonne passeports payer peine pendant personnes peuvent place police portant pourra pouvoir Prairial précédent premier présent présent arrêté président public publication rapport receveurs registres règles relatives républicaine république française résolution secrétaire sera seront service seul Signé suit suivant tion titre tribunal trouveront Vendémiaire vente Voyez