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... pourra de plus , suivant les cir constances , étre condamné à la détention de la police municipale .. article 14 , et à une déten- tion de police correctionnelle , qui ne pourra ex- céder six mois . ... L'article 28 du titre II de la ...
... pourra de plus , suivant les cir constances , étre condamné à la détention de la police municipale .. article 14 , et à une déten- tion de police correctionnelle , qui ne pourra ex- céder six mois . ... L'article 28 du titre II de la ...
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... pourra plus être fait usage dans les départemens réunis par la loi du 9 Vendémiaire dernier , du papier timbré en noir tous ceux qui existent dans les magasins et dans les bureaux de distri- bution de la régie de l'enregistrement ...
... pourra plus être fait usage dans les départemens réunis par la loi du 9 Vendémiaire dernier , du papier timbré en noir tous ceux qui existent dans les magasins et dans les bureaux de distri- bution de la régie de l'enregistrement ...
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... pourra néanmoins être délivré des passe- ports conformément au décret du er . Février der- nier , à ceux qui ont une mission du gouvernement . et à leur suite , qui ne pourra être composée que d'un secrétaire et de deux domestiques , de ...
... pourra néanmoins être délivré des passe- ports conformément au décret du er . Février der- nier , à ceux qui ont une mission du gouvernement . et à leur suite , qui ne pourra être composée que d'un secrétaire et de deux domestiques , de ...
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Common terms and phrases
administrations Aerschot année républicaine assignats auront baux canton de Bruxelles centrale du département Chateigner chevaux comité comité de législation commissaire du directoire commissaire du pouvoir conseil des anciens conseil des cinq Considérant convention nationale copie conforme correctionnelle Deberiot décade déclaration d'urgence décret délai délivrés desdits directoire exécutif dispositions district divorce domaines nationaux domicile Durondeau Dyle ecclésiastiques émigrés expédition conforme EXTRAIT fermier Floréal fraix Frimaire Genappe Germinal ibidem idem indivisible Jodoigne jour jugemens juges juges-de-paix l'acte L'administration centrale l'administration municipale l'article l'état civil l'officier public Lagarde législatif loi du 9 loix maison commune mariage et décès Messidor mois municipale du canton municipales de canton neuf départemens réunis notaires publics ordonne Ordre judiciaire parens passeports payer peine police pouvoir exécutif Prairial présente résolution sera président publication receveur Reconnoissance registres relatives république française réquisition résolution ci-dessus secrétaire secrétaire-général seront tenus tion Tirlemont tribunal civil tribunal criminel Vendémiaire dernier Ventôse Vilvorde