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... peine . DÉCRET qui ordonne que la peine de déportation sera désormais pour la vie entière . LA C Du 5 Frimaire , an second . convention nationale , après avoir entendu le rapport de son comité de législation , sur une pétition de l ...
... peine . DÉCRET qui ordonne que la peine de déportation sera désormais pour la vie entière . LA C Du 5 Frimaire , an second . convention nationale , après avoir entendu le rapport de son comité de législation , sur une pétition de l ...
Page 138
... peine de déportation , et tous autres , de la peine de cinq années de fers . + VII . Si les attroupés opposent la résistance à la garde qui se met en devoir de les arrêter , la ré- sistance sera vaincue . VIII . Ceux qui n'ayant pas ...
... peine de déportation , et tous autres , de la peine de cinq années de fers . + VII . Si les attroupés opposent la résistance à la garde qui se met en devoir de les arrêter , la ré- sistance sera vaincue . VIII . Ceux qui n'ayant pas ...
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France. Police , des rues défense de courir à cheval ou en voiture peine contre les contrevenans . que 405 , 406 -peine contre ceux qui désignent les rues par leurs anciens noms , changes depuis l'entrée des Français . 408 Pots - de ...
France. Police , des rues défense de courir à cheval ou en voiture peine contre les contrevenans . que 405 , 406 -peine contre ceux qui désignent les rues par leurs anciens noms , changes depuis l'entrée des Français . 408 Pots - de ...
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Common terms and phrases
administrations Aerschot année républicaine assignats auront baux canton de Bruxelles centrale du département Chateigner chevaux comité comité de législation commissaire du directoire commissaire du pouvoir conseil des anciens conseil des cinq Considérant convention nationale copie conforme correctionnelle Deberiot décade déclaration d'urgence décret délai délivrés desdits directoire exécutif dispositions district divorce domaines nationaux domicile Durondeau Dyle ecclésiastiques émigrés expédition conforme EXTRAIT fermier Floréal fraix Frimaire Genappe Germinal ibidem idem indivisible Jodoigne jour jugemens juges juges-de-paix l'acte L'administration centrale l'administration municipale l'article l'état civil l'officier public Lagarde législatif loi du 9 loix maison commune mariage et décès Messidor mois municipale du canton municipales de canton neuf départemens réunis notaires publics ordonne Ordre judiciaire parens passeports payer peine police pouvoir exécutif Prairial présente résolution sera président publication receveur Reconnoissance registres relatives république française réquisition résolution ci-dessus secrétaire secrétaire-général seront tenus tion Tirlemont tribunal civil tribunal criminel Vendémiaire dernier Ventôse Vilvorde