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Page 18
La déportation , la réclusion et la peine de inort prononcées d ' après les
dispositions de la présente loi , einporteront confiscation des biens . XVII . Les
prêtres déportés volontairement et avec passeports , ainsi que ceux qui ont
préféré la ...
La déportation , la réclusion et la peine de inort prononcées d ' après les
dispositions de la présente loi , einporteront confiscation des biens . XVII . Les
prêtres déportés volontairement et avec passeports , ainsi que ceux qui ont
préféré la ...
Page 138
Ceux qui resteroient après cette sommation , seront saisis et punis , savoir : les
étrangers ou déportés rentrés en France , de la peine mentionnée en l ' art . I de
la présente résolution ; ceux qui ayant rempli des fonctions publiques , soit au ...
Ceux qui resteroient après cette sommation , seront saisis et punis , savoir : les
étrangers ou déportés rentrés en France , de la peine mentionnée en l ' art . I de
la présente résolution ; ceux qui ayant rempli des fonctions publiques , soit au ...
Page 484
405 , 406 - peine contre ceux qui désignent les rues par leurs anciens noms ,
changes depuis l ' entrée des Français . 408 Pots - de - vin , déclaration que
doivent faire les fermiers ou locataires de biens ecclésiastiques , s ' ils en ont
promis .
405 , 406 - peine contre ceux qui désignent les rues par leurs anciens noms ,
changes depuis l ' entrée des Français . 408 Pots - de - vin , déclaration que
doivent faire les fermiers ou locataires de biens ecclésiastiques , s ' ils en ont
promis .
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actes Actuellement administrations anciens année arrêté articles aura auront baux Bruxelles bulletin canton cents chargé chevaux ci-dessus ci-devant cinq citoyens civil comité commissaire commune comptes conforme conseil Considérant contributions convention corps criminel d'urgence décès déclaration décret délai délivrés départemens réunis département dernier desdits détermine devant directoire exécutif dispositions district divorce doit doivent domaines donner Dyle ecclésiastiques effet également entendu expédition fera fermier finances Floréal forme général Germinal heures idem imprimé jour juges justice l'acte l'administration municipale l'an l'article l'officier l'un législatif Liberté lieu livres loix maison mariage membres ment ministre mode mois municipale naissance nationale neuf notaires officiers ordonne passeports payer peine pendant personnes peuvent place police portant pourra pouvoir Prairial précédent premier présent présent arrêté président public publication rapport receveurs registres règles relatives républicaine république française résolution secrétaire sera seront service seul Signé suit suivant tion titre tribunal trouveront Vendémiaire vente Voyez