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... notaires publics se- ront reçus dans chaque lieu suivant les ancien- nes formes ; et néanmoins dans les lieux où la présence de deux notaires étoit textuellement requise et déclarée suffisante pour certains actes , ils pourront être ...
... notaires publics se- ront reçus dans chaque lieu suivant les ancien- nes formes ; et néanmoins dans les lieux où la présence de deux notaires étoit textuellement requise et déclarée suffisante pour certains actes , ils pourront être ...
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... notaires publics , le commissaire du pouvoir exécutif près l'adminis- tration départementale enverra au commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal civil , un état nominatif des anciens notaires , tabellions , hom- mes de fiefs ou ...
... notaires publics , le commissaire du pouvoir exécutif près l'adminis- tration départementale enverra au commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal civil , un état nominatif des anciens notaires , tabellions , hom- mes de fiefs ou ...
Page 284
... notaires de qui les minutes proviennent . Ils dresseront en outre , dans les six mois du dépôt , un répertoire exact ... notaires choisis , de part et d'autre , parmi ceux de la résidence du notaire démettant ou décédé , et à leur défaut ...
... notaires de qui les minutes proviennent . Ils dresseront en outre , dans les six mois du dépôt , un répertoire exact ... notaires choisis , de part et d'autre , parmi ceux de la résidence du notaire démettant ou décédé , et à leur défaut ...
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Common terms and phrases
administrations Aerschot année républicaine assignats auront baux canton de Bruxelles centrale du département Chateigner chevaux comité comité de législation commissaire du directoire commissaire du pouvoir conseil des anciens conseil des cinq Considérant convention nationale copie conforme correctionnelle Deberiot décade déclaration d'urgence décret délai délivrés desdits directoire exécutif dispositions district divorce domaines nationaux domicile Durondeau Dyle ecclésiastiques émigrés expédition conforme EXTRAIT fermier Floréal fraix Frimaire Genappe Germinal ibidem idem indivisible Jodoigne jour jugemens juges juges-de-paix l'acte L'administration centrale l'administration municipale l'article l'état civil l'officier public Lagarde législatif loi du 9 loix maison commune mariage et décès Messidor mois municipale du canton municipales de canton neuf départemens réunis notaires publics ordonne Ordre judiciaire parens passeports payer peine police pouvoir exécutif Prairial présente résolution sera président publication receveur Reconnoissance registres relatives république française réquisition résolution ci-dessus secrétaire secrétaire-général seront tenus tion Tirlemont tribunal civil tribunal criminel Vendémiaire dernier Ventôse Vilvorde