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L ' article 247 de l ' acte constitutionnel a répondu d ' avance à cette question ; ni
Lęs juges yn font le service ( au tribunal criminel ) chacun in à son tour , pendant
six mois , dans l ' ordre de 99 leur nomination . . Ne perdez jamais de vue que ...
L ' article 247 de l ' acte constitutionnel a répondu d ' avance à cette question ; ni
Lęs juges yn font le service ( au tribunal criminel ) chacun in à son tour , pendant
six mois , dans l ' ordre de 99 leur nomination . . Ne perdez jamais de vue que ...
Page 346
Dans les quinze premiers jours du mois de Mars ( 9 ) , les procureurs - syndics (
10 ) seront tenus d ' envoyer ces registres aux directoires de département , avec
les observations des directoires de district ( 11 ) . XII . Ces registres seront ...
Dans les quinze premiers jours du mois de Mars ( 9 ) , les procureurs - syndics (
10 ) seront tenus d ' envoyer ces registres aux directoires de département , avec
les observations des directoires de district ( 11 ) . XII . Ces registres seront ...
Page 363
V . Un mois au moins , et six mois au plus après la date de l ' acte énoncé dans l '
article précédent , les époux pourront se présenter devant l ' officier public chargé
de recevoir les actes de mariage dans la municipalité , où le mari a son ...
V . Un mois au moins , et six mois au plus après la date de l ' acte énoncé dans l '
article précédent , les époux pourront se présenter devant l ' officier public chargé
de recevoir les actes de mariage dans la municipalité , où le mari a son ...
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Common terms and phrases
actes Actuellement administrations anciens année arrêté articles aura auront baux Bruxelles bulletin canton cents chargé chevaux ci-dessus ci-devant cinq citoyens civil comité commissaire commune comptes conforme conseil Considérant contributions convention corps criminel d'urgence décès déclaration décret délai délivrés départemens réunis département dernier desdits détermine devant directoire exécutif dispositions district divorce doit doivent domaines donner Dyle ecclésiastiques effet également entendu expédition fera fermier finances Floréal forme général Germinal heures idem imprimé jour juges justice l'acte l'administration municipale l'an l'article l'officier l'un législatif Liberté lieu livres loix maison mariage membres ment ministre mode mois municipale naissance nationale neuf notaires officiers ordonne passeports payer peine pendant personnes peuvent place police portant pourra pouvoir Prairial précédent premier présent présent arrêté président public publication rapport receveurs registres règles relatives républicaine république française résolution secrétaire sera seront service seul Signé suit suivant tion titre tribunal trouveront Vendémiaire vente Voyez