From inside the book
Results 1-3 of 81
Page 86
... mois , dans l'ordre de leur nomination . « Ne perdez jamais de vue que le tribunal n'as- signe le poste à personne ... mois dernier au tribunal criminel ceux qui sont allés faire le service de directeur du jury d'accusation et de ...
... mois , dans l'ordre de leur nomination . « Ne perdez jamais de vue que le tribunal n'as- signe le poste à personne ... mois dernier au tribunal criminel ceux qui sont allés faire le service de directeur du jury d'accusation et de ...
Page 346
... mois de Mars ( 9 ) , les procureurs - syndics ( 10 ) seront tenus d'envoyer ces registres aux directoires de département , avec les observations des directoires / de district ( 11 ) . XII . Ces registres seront déposés et conservés aux ...
... mois de Mars ( 9 ) , les procureurs - syndics ( 10 ) seront tenus d'envoyer ces registres aux directoires de département , avec les observations des directoires / de district ( 11 ) . XII . Ces registres seront déposés et conservés aux ...
Page 363
... mois au moins , et six mois au plus après la date de l'acte énoncé dans l'article précédent , les époux pourront se présenter devant l'officier public chargé de recevoir les actes de mariage dans la municipalité où le mari a son ...
... mois au moins , et six mois au plus après la date de l'acte énoncé dans l'article précédent , les époux pourront se présenter devant l'officier public chargé de recevoir les actes de mariage dans la municipalité où le mari a son ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
administrations Aerschot année républicaine assignats auront baux canton de Bruxelles centrale du département Chateigner chevaux comité comité de législation commissaire du directoire commissaire du pouvoir conseil des anciens conseil des cinq Considérant convention nationale copie conforme correctionnelle Deberiot décade déclaration d'urgence décret délai délivrés desdits directoire exécutif dispositions district divorce domaines nationaux domicile Durondeau Dyle ecclésiastiques émigrés expédition conforme EXTRAIT fermier Floréal fraix Frimaire Genappe Germinal ibidem idem indivisible Jodoigne jour jugemens juges juges-de-paix l'acte L'administration centrale l'administration municipale l'article l'état civil l'officier public Lagarde législatif loi du 9 loix maison commune mariage et décès Messidor mois municipale du canton municipales de canton neuf départemens réunis notaires publics ordonne Ordre judiciaire parens passeports payer peine police pouvoir exécutif Prairial présente résolution sera président publication receveur Reconnoissance registres relatives république française réquisition résolution ci-dessus secrétaire secrétaire-général seront tenus tion Tirlemont tribunal civil tribunal criminel Vendémiaire dernier Ventôse Vilvorde