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... ministre de la justice , ARRÊTE que la loi du 27 Germinal dernier , portant des peines contre toute espèce de pro- vocation à la dissolution du gouvernement répu- blicain , et de tout crime attentatoire à la sureté publique et ...
... ministre de la justice , ARRÊTE que la loi du 27 Germinal dernier , portant des peines contre toute espèce de pro- vocation à la dissolution du gouvernement répu- blicain , et de tout crime attentatoire à la sureté publique et ...
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... ministre de l'intérieur , et le payeur général les acquittera sans délai . XI . La même marche sera suivie par le ministre de la justice , pour les dépenses de l'ordre judiciaire . XII . Quant aux dépenses dont le montant ne peut se ...
... ministre de l'intérieur , et le payeur général les acquittera sans délai . XI . La même marche sera suivie par le ministre de la justice , pour les dépenses de l'ordre judiciaire . XII . Quant aux dépenses dont le montant ne peut se ...
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... ministre des finances . Le présent arrêté sera imprimé . Pour expédition conforme , signé Carnot , président ; Par le directoire exécutif , le secrétaire - général , Lagardę . Certifié conforme : le ministre de la justice , Merlin ...
... ministre des finances . Le présent arrêté sera imprimé . Pour expédition conforme , signé Carnot , président ; Par le directoire exécutif , le secrétaire - général , Lagardę . Certifié conforme : le ministre de la justice , Merlin ...
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Common terms and phrases
administrations Aerschot année républicaine assignats auront baux canton de Bruxelles centrale du département Chateigner chevaux comité comité de législation commissaire du directoire commissaire du pouvoir conseil des anciens conseil des cinq Considérant convention nationale copie conforme correctionnelle Deberiot décade déclaration d'urgence décret délai délivrés desdits directoire exécutif dispositions district divorce domaines nationaux domicile Durondeau Dyle ecclésiastiques émigrés expédition conforme EXTRAIT fermier Floréal fraix Frimaire Genappe Germinal ibidem idem indivisible Jodoigne jour jugemens juges juges-de-paix l'acte L'administration centrale l'administration municipale l'article l'état civil l'officier public Lagarde législatif loi du 9 loix maison commune mariage et décès Messidor mois municipale du canton municipales de canton neuf départemens réunis notaires publics ordonne Ordre judiciaire parens passeports payer peine police pouvoir exécutif Prairial présente résolution sera président publication receveur Reconnoissance registres relatives république française réquisition résolution ci-dessus secrétaire secrétaire-général seront tenus tion Tirlemont tribunal civil tribunal criminel Vendémiaire dernier Ventôse Vilvorde