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... maison publique , soit dans la maison d'autrui , la personne qui commandera dans cette maison , ou qui en aurà la direction , sera tenue de déclarer la naissance . V. En cas de contravention aux précédens ar- ticles , la peine contre ...
... maison publique , soit dans la maison d'autrui , la personne qui commandera dans cette maison , ou qui en aurà la direction , sera tenue de déclarer la naissance . V. En cas de contravention aux précédens ar- ticles , la peine contre ...
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... maison publique , ou dans la maison d'autrui . • .... • Aujourd'hui . l'an .... de la république fran- caise , à neuf heures du matin , pardevant moi Louis- Philippe Grangier , membre du conseil - général de la commune de .... élu le ...
... maison publique , ou dans la maison d'autrui . • .... • Aujourd'hui . l'an .... de la république fran- caise , à neuf heures du matin , pardevant moi Louis- Philippe Grangier , membre du conseil - général de la commune de .... élu le ...
Page 380
... maison commune de ( le nom de la commune du lieu de la résidence du père de la mineure , et de celle du lieu de la résidence du futur conjoint majeur . Si les futurs conjoints n'ont ni père ni mère , et sont mineurs , la publication a ...
... maison commune de ( le nom de la commune du lieu de la résidence du père de la mineure , et de celle du lieu de la résidence du futur conjoint majeur . Si les futurs conjoints n'ont ni père ni mère , et sont mineurs , la publication a ...
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Common terms and phrases
administrations Aerschot année républicaine assignats auront baux canton de Bruxelles centrale du département Chateigner chevaux comité comité de législation commissaire du directoire commissaire du pouvoir conseil des anciens conseil des cinq Considérant convention nationale copie conforme correctionnelle Deberiot décade déclaration d'urgence décret délai délivrés desdits directoire exécutif dispositions district divorce domaines nationaux domicile Durondeau Dyle ecclésiastiques émigrés expédition conforme EXTRAIT fermier Floréal fraix Frimaire Genappe Germinal ibidem idem indivisible Jodoigne jour jugemens juges juges-de-paix l'acte L'administration centrale l'administration municipale l'article l'état civil l'officier public Lagarde législatif loi du 9 loix maison commune mariage et décès Messidor mois municipale du canton municipales de canton neuf départemens réunis notaires publics ordonne Ordre judiciaire parens passeports payer peine police pouvoir exécutif Prairial présente résolution sera président publication receveur Reconnoissance registres relatives république française réquisition résolution ci-dessus secrétaire secrétaire-général seront tenus tion Tirlemont tribunal civil tribunal criminel Vendémiaire dernier Ventôse Vilvorde