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... législatif et ceux du conseil exécutif ; 1 8 ° . Les traités avec les autres nations ; 9 ° . Le titre général , tant ... législatif ordonnerą d'y déposer . Au corps législatif seul appartient d'ordonner le dépôt aux archives . III . Tous ...
... législatif et ceux du conseil exécutif ; 1 8 ° . Les traités avec les autres nations ; 9 ° . Le titre général , tant ... législatif ordonnerą d'y déposer . Au corps législatif seul appartient d'ordonner le dépôt aux archives . III . Tous ...
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... législatif les questions qui lui sont proposées par les tribunaux , et qui exigent une interprétation de la loi , mais qu'il doit les soumettre au directoire exécutif , qui les transmet au conseil des cinq cents ; qu'il suit évidemment ...
... législatif les questions qui lui sont proposées par les tribunaux , et qui exigent une interprétation de la loi , mais qu'il doit les soumettre au directoire exécutif , qui les transmet au conseil des cinq cents ; qu'il suit évidemment ...
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... législatif . ( Ibid . , art . VI . ) IX . Les notaires pourront , sur la seule ré- quisition d'une partie intéressée , représenter dans les inventaires , ventes , comptes , partages et au- tres opérations amiables , les absens qui n ...
... législatif . ( Ibid . , art . VI . ) IX . Les notaires pourront , sur la seule ré- quisition d'une partie intéressée , représenter dans les inventaires , ventes , comptes , partages et au- tres opérations amiables , les absens qui n ...
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Common terms and phrases
administrations Aerschot année républicaine assignats auront baux canton de Bruxelles centrale du département Chateigner chevaux comité comité de législation commissaire du directoire commissaire du pouvoir conseil des anciens conseil des cinq Considérant convention nationale copie conforme correctionnelle Deberiot décade déclaration d'urgence décret délai délivrés desdits directoire exécutif dispositions district divorce domaines nationaux domicile Durondeau Dyle ecclésiastiques émigrés expédition conforme EXTRAIT fermier Floréal fraix Frimaire Genappe Germinal ibidem idem indivisible Jodoigne jour jugemens juges juges-de-paix l'acte L'administration centrale l'administration municipale l'article l'état civil l'officier public Lagarde législatif loi du 9 loix maison commune mariage et décès Messidor mois municipale du canton municipales de canton neuf départemens réunis notaires publics ordonne Ordre judiciaire parens passeports payer peine police pouvoir exécutif Prairial présente résolution sera président publication receveur Reconnoissance registres relatives république française réquisition résolution ci-dessus secrétaire secrétaire-général seront tenus tion Tirlemont tribunal civil tribunal criminel Vendémiaire dernier Ventôse Vilvorde