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... un officier municipal , ou par un autre membre du conseil général , à l'ordre de la liste ( 3 ) . TITRE II . De la tenue et du dépôt des registres . ART . I. Il y aura dans chaque municipalité ( 4 ) trois registres pour constater , l'un ...
... un officier municipal , ou par un autre membre du conseil général , à l'ordre de la liste ( 3 ) . TITRE II . De la tenue et du dépôt des registres . ART . I. Il y aura dans chaque municipalité ( 4 ) trois registres pour constater , l'un ...
Page 361
... l'un des époux ; 2. sur la condamnation de l'un d'eux à des peines afflictives ou infamantes ; 3o . sur les crimes , sévices ou injures graves de l'un envers l'autre ; 4. sur le déréglement de moeurs notoire ; 5 ° . sur l'abandon de la ...
... l'un des époux ; 2. sur la condamnation de l'un d'eux à des peines afflictives ou infamantes ; 3o . sur les crimes , sévices ou injures graves de l'un envers l'autre ; 4. sur le déréglement de moeurs notoire ; 5 ° . sur l'abandon de la ...
Page 368
... l'un à l'autre ou qui ont pu être faits à l'un d'eux par les père , mère , ou autres parens de l'autre . Les dons mutuels faits depuis le mariage et avant le divorce , resteront aussi comme non- avenus et sans effet , le tout sauf les ...
... l'un à l'autre ou qui ont pu être faits à l'un d'eux par les père , mère , ou autres parens de l'autre . Les dons mutuels faits depuis le mariage et avant le divorce , resteront aussi comme non- avenus et sans effet , le tout sauf les ...
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Common terms and phrases
administrations Aerschot année républicaine assignats auront baux canton de Bruxelles centrale du département Chateigner chevaux comité comité de législation commissaire du directoire commissaire du pouvoir conseil des anciens conseil des cinq Considérant convention nationale copie conforme correctionnelle Deberiot décade déclaration d'urgence décret délai délivrés desdits directoire exécutif dispositions district divorce domaines nationaux domicile Durondeau Dyle ecclésiastiques émigrés expédition conforme EXTRAIT fermier Floréal fraix Frimaire Genappe Germinal ibidem idem indivisible Jodoigne jour jugemens juges juges-de-paix l'acte L'administration centrale l'administration municipale l'article l'état civil l'officier public Lagarde législatif loi du 9 loix maison commune mariage et décès Messidor mois municipale du canton municipales de canton neuf départemens réunis notaires publics ordonne Ordre judiciaire parens passeports payer peine police pouvoir exécutif Prairial présente résolution sera président publication receveur Reconnoissance registres relatives république française réquisition résolution ci-dessus secrétaire secrétaire-général seront tenus tion Tirlemont tribunal civil tribunal criminel Vendémiaire dernier Ventôse Vilvorde