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... justice , ARRÊTE que la loi du 27 Germinal dernier , portant des peines contre toute espèce de pro- vocation à la dissolution du gouvernement répu- blicain , et de tout crime attentatoire à la sureté publique et individuelle , insérée ...
... justice , ARRÊTE que la loi du 27 Germinal dernier , portant des peines contre toute espèce de pro- vocation à la dissolution du gouvernement répu- blicain , et de tout crime attentatoire à la sureté publique et individuelle , insérée ...
Page 285
... justice est chargé de son exécution . Pour expédition conforme , signé Carnot , président . Par le directoire exécutif , le secrétaire - général , Lagarde . Pour copie conforme : Le ministre de la justice , signé Merlin . Bulletin N ...
... justice est chargé de son exécution . Pour expédition conforme , signé Carnot , président . Par le directoire exécutif , le secrétaire - général , Lagarde . Pour copie conforme : Le ministre de la justice , signé Merlin . Bulletin N ...
Page 396
... justice , signé Merlin . Ce recueil de loix , sur l'état civil des citoyens , a été adressé par le ministre de la justice à l'administration du département de la Dyle , qui l'a reçu et annoté sur ses registres , le 27 Messidor , an 4 de ...
... justice , signé Merlin . Ce recueil de loix , sur l'état civil des citoyens , a été adressé par le ministre de la justice à l'administration du département de la Dyle , qui l'a reçu et annoté sur ses registres , le 27 Messidor , an 4 de ...
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Common terms and phrases
administrations Aerschot année républicaine assignats auront baux canton de Bruxelles centrale du département Chateigner chevaux comité comité de législation commissaire du directoire commissaire du pouvoir conseil des anciens conseil des cinq Considérant convention nationale copie conforme correctionnelle Deberiot décade déclaration d'urgence décret délai délivrés desdits directoire exécutif dispositions district divorce domaines nationaux domicile Durondeau Dyle ecclésiastiques émigrés expédition conforme EXTRAIT fermier Floréal fraix Frimaire Genappe Germinal ibidem idem indivisible Jodoigne jour jugemens juges juges-de-paix l'acte L'administration centrale l'administration municipale l'article l'état civil l'officier public Lagarde législatif loi du 9 loix maison commune mariage et décès Messidor mois municipale du canton municipales de canton neuf départemens réunis notaires publics ordonne Ordre judiciaire parens passeports payer peine police pouvoir exécutif Prairial présente résolution sera président publication receveur Reconnoissance registres relatives république française réquisition résolution ci-dessus secrétaire secrétaire-général seront tenus tion Tirlemont tribunal civil tribunal criminel Vendémiaire dernier Ventôse Vilvorde