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... fera procéder également , dans les greffes de tous les tribunaux supprimés , au triage de toutes les pièces qui seront jugées néces- saires au maintien des propriétées nationales et particulières , pour être ensuite , d'après son rap ...
... fera procéder également , dans les greffes de tous les tribunaux supprimés , au triage de toutes les pièces qui seront jugées néces- saires au maintien des propriétées nationales et particulières , pour être ensuite , d'après son rap ...
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France. L'administrateur des domaines nationaux fera faire le décompte desdites remises , et elles ne pourront être payées auxdits receveurs , qu'après l'arrêté provisoire de leur compte par ledit ad- ministrateur . III . Il sera ... fera ...
France. L'administrateur des domaines nationaux fera faire le décompte desdites remises , et elles ne pourront être payées auxdits receveurs , qu'après l'arrêté provisoire de leur compte par ledit ad- ministrateur . III . Il sera ... fera ...
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... fera tuer aussi- tôt , si le proprietaire y consent ; cette opération se fera , dans ce cas , à l'intervention de l'agent mu- nicipal de la commune , ou de son adjoint . VI . Si le propriétaire refuse de consentir à ce que le cheval ...
... fera tuer aussi- tôt , si le proprietaire y consent ; cette opération se fera , dans ce cas , à l'intervention de l'agent mu- nicipal de la commune , ou de son adjoint . VI . Si le propriétaire refuse de consentir à ce que le cheval ...
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Common terms and phrases
administrations Aerschot année républicaine assignats auront baux canton de Bruxelles centrale du département Chateigner chevaux comité comité de législation commissaire du directoire commissaire du pouvoir conseil des anciens conseil des cinq Considérant convention nationale copie conforme correctionnelle Deberiot décade déclaration d'urgence décret délai délivrés desdits directoire exécutif dispositions district divorce domaines nationaux domicile Durondeau Dyle ecclésiastiques émigrés expédition conforme EXTRAIT fermier Floréal fraix Frimaire Genappe Germinal ibidem idem indivisible Jodoigne jour jugemens juges juges-de-paix l'acte L'administration centrale l'administration municipale l'article l'état civil l'officier public Lagarde législatif loi du 9 loix maison commune mariage et décès Messidor mois municipale du canton municipales de canton neuf départemens réunis notaires publics ordonne Ordre judiciaire parens passeports payer peine police pouvoir exécutif Prairial présente résolution sera président publication receveur Reconnoissance registres relatives république française réquisition résolution ci-dessus secrétaire secrétaire-général seront tenus tion Tirlemont tribunal civil tribunal criminel Vendémiaire dernier Ventôse Vilvorde