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... entendu désigner . le cinquième juge , puisqu'elle lui a donné aussi une délégation particulière ; elle a entendu parler du juge libre qui suit dans l'ordre du tableau , du juge qui n'est pas empéché lui - même . On sait que le ...
... entendu désigner . le cinquième juge , puisqu'elle lui a donné aussi une délégation particulière ; elle a entendu parler du juge libre qui suit dans l'ordre du tableau , du juge qui n'est pas empéché lui - même . On sait que le ...
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... entendu . Plusieurs départemens persistant dans leurs doutes , ont représenté qu'ils avoient peine à còn- cevoir que l'assemblée nationale , après avoir statué par l'article XXVI de la loi du 24 Août , que les titulaires qui tenoient ...
... entendu . Plusieurs départemens persistant dans leurs doutes , ont représenté qu'ils avoient peine à còn- cevoir que l'assemblée nationale , après avoir statué par l'article XXVI de la loi du 24 Août , que les titulaires qui tenoient ...
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... entendu Α le rapport de ses comités de législation , des do- maines et d'aliénation , sur plusieurs petitions re- latives à la loi du 15 frimaire , ( 1 ) concernant les baux à ferme et à loyer des biens nationaux , et tendantes à savoir ...
... entendu Α le rapport de ses comités de législation , des do- maines et d'aliénation , sur plusieurs petitions re- latives à la loi du 15 frimaire , ( 1 ) concernant les baux à ferme et à loyer des biens nationaux , et tendantes à savoir ...
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Common terms and phrases
administrations Aerschot année républicaine assignats auront baux canton de Bruxelles centrale du département Chateigner chevaux comité comité de législation commissaire du directoire commissaire du pouvoir conseil des anciens conseil des cinq Considérant convention nationale copie conforme correctionnelle Deberiot décade déclaration d'urgence décret délai délivrés desdits directoire exécutif dispositions district divorce domaines nationaux domicile Durondeau Dyle ecclésiastiques émigrés expédition conforme EXTRAIT fermier Floréal fraix Frimaire Genappe Germinal ibidem idem indivisible Jodoigne jour jugemens juges juges-de-paix l'acte L'administration centrale l'administration municipale l'article l'état civil l'officier public Lagarde législatif loi du 9 loix maison commune mariage et décès Messidor mois municipale du canton municipales de canton neuf départemens réunis notaires publics ordonne Ordre judiciaire parens passeports payer peine police pouvoir exécutif Prairial présente résolution sera président publication receveur Reconnoissance registres relatives république française réquisition résolution ci-dessus secrétaire secrétaire-général seront tenus tion Tirlemont tribunal civil tribunal criminel Vendémiaire dernier Ventôse Vilvorde