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... doit à l'instant y déférer . Lorsque les biens ne sont point affermés , si le domaine pational est exploité par un grand nom- bre de particuliers différens , chaque exploitation , quelque foible qu'elle soit , doit également former un ...
... doit à l'instant y déférer . Lorsque les biens ne sont point affermés , si le domaine pational est exploité par un grand nom- bre de particuliers différens , chaque exploitation , quelque foible qu'elle soit , doit également former un ...
Page 217
France. A égalité de prix , un domaine national doit de préférence être adjugé aux enchérisseurs qui veulent le diviser entre eux ; mais toutes les fois qu'aux termes de la loi du 18 Novembre , le do- maine national doit former un seul ...
France. A égalité de prix , un domaine national doit de préférence être adjugé aux enchérisseurs qui veulent le diviser entre eux ; mais toutes les fois qu'aux termes de la loi du 18 Novembre , le do- maine national doit former un seul ...
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... doit contenir un extrait en sera affiché à la porte de la maison com- mune : quand ailleurs ? modèles de publication ... doit avoir : doit être signifié au domicile des parties et à l'officier public , qui met son visa sur l'original ...
... doit contenir un extrait en sera affiché à la porte de la maison com- mune : quand ailleurs ? modèles de publication ... doit avoir : doit être signifié au domicile des parties et à l'officier public , qui met son visa sur l'original ...
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Common terms and phrases
administrations Aerschot année républicaine assignats auront baux canton de Bruxelles centrale du département Chateigner chevaux comité comité de législation commissaire du directoire commissaire du pouvoir conseil des anciens conseil des cinq Considérant convention nationale copie conforme correctionnelle Deberiot décade déclaration d'urgence décret délai délivrés desdits directoire exécutif dispositions district divorce domaines nationaux domicile Durondeau Dyle ecclésiastiques émigrés expédition conforme EXTRAIT fermier Floréal fraix Frimaire Genappe Germinal ibidem idem indivisible Jodoigne jour jugemens juges juges-de-paix l'acte L'administration centrale l'administration municipale l'article l'état civil l'officier public Lagarde législatif loi du 9 loix maison commune mariage et décès Messidor mois municipale du canton municipales de canton neuf départemens réunis notaires publics ordonne Ordre judiciaire parens passeports payer peine police pouvoir exécutif Prairial présente résolution sera président publication receveur Reconnoissance registres relatives république française réquisition résolution ci-dessus secrétaire secrétaire-général seront tenus tion Tirlemont tribunal civil tribunal criminel Vendémiaire dernier Ventôse Vilvorde