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... divorce , décrète qu'il y a urgence . L'assemblée nationale , après avoir décrété l'urgence , décrète , sur les causes , le mode et les effets du divorce , ce qui suit ; S. I. Causes du divorce . ART . I. Le mariage se dissout par le ...
... divorce , décrète qu'il y a urgence . L'assemblée nationale , après avoir décrété l'urgence , décrète , sur les causes , le mode et les effets du divorce , ce qui suit ; S. I. Causes du divorce . ART . I. Le mariage se dissout par le ...
Page 367
... divorce fondé sur les autres motifs déterminés , indiqués dans l'art . IV du I ci - dessus , le demandeur sera tenu de se pourvoir devant des arbitres de famille , en la forme ... divorcé . III . Dans le cas où le divorce a été ( 367 )
... divorce fondé sur les autres motifs déterminés , indiqués dans l'art . IV du I ci - dessus , le demandeur sera tenu de se pourvoir devant des arbitres de famille , en la forme ... divorcé . III . Dans le cas où le divorce a été ( 367 )
Page 369
... divorce . VIII . Il sera également alloué par des arbi- tres de famille ( 30 ) , dans tous les cas de divorce , une pension alimentaire à l'époux divorcé qui se trouvera dans le besoin , autant néanmoins que les biens de l'autre époux ...
... divorce . VIII . Il sera également alloué par des arbi- tres de famille ( 30 ) , dans tous les cas de divorce , une pension alimentaire à l'époux divorcé qui se trouvera dans le besoin , autant néanmoins que les biens de l'autre époux ...
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administrations Aerschot année républicaine assignats auront baux canton de Bruxelles centrale du département Chateigner chevaux comité comité de législation commissaire du directoire commissaire du pouvoir conseil des anciens conseil des cinq Considérant convention nationale copie conforme correctionnelle Deberiot décade déclaration d'urgence décret délai délivrés desdits directoire exécutif dispositions district divorce domaines nationaux domicile Durondeau Dyle ecclésiastiques émigrés expédition conforme EXTRAIT fermier Floréal fraix Frimaire Genappe Germinal ibidem idem indivisible Jodoigne jour jugemens juges juges-de-paix l'acte L'administration centrale l'administration municipale l'article l'état civil l'officier public Lagarde législatif loi du 9 loix maison commune mariage et décès Messidor mois municipale du canton municipales de canton neuf départemens réunis notaires publics ordonne Ordre judiciaire parens passeports payer peine police pouvoir exécutif Prairial présente résolution sera président publication receveur Reconnoissance registres relatives république française réquisition résolution ci-dessus secrétaire secrétaire-général seront tenus tion Tirlemont tribunal civil tribunal criminel Vendémiaire dernier Ventôse Vilvorde