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... dispositions générales de cette loi il a été fait une exception relativement aux pays réunis ; que la loi du 3 Brumaire ( 1 ) , après avoir étendu à tous ces pays la disposition de la loi du 9 Vendémiaire , qui autorisoit les re ...
... dispositions générales de cette loi il a été fait une exception relativement aux pays réunis ; que la loi du 3 Brumaire ( 1 ) , après avoir étendu à tous ces pays la disposition de la loi du 9 Vendémiaire , qui autorisoit les re ...
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... dispositions est parfaitement saisi par les corps administratifs qui ont soin de les rapprocher de l'article XIV de la loi du 18 Novembre suivant ; mais ceux qui perdent de vue cette dernière disposition , adoptent différens procédés ...
... dispositions est parfaitement saisi par les corps administratifs qui ont soin de les rapprocher de l'article XIV de la loi du 18 Novembre suivant ; mais ceux qui perdent de vue cette dernière disposition , adoptent différens procédés ...
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France. LOI qui déclare communes à tous les biens na- tionaux les dispositions de la loi du 3 Juin , sur le mode de ... dispositions des articles XXXVI et XXXVII de la même section , sont déclarées communes aux acquéreurs des biens que ...
France. LOI qui déclare communes à tous les biens na- tionaux les dispositions de la loi du 3 Juin , sur le mode de ... dispositions des articles XXXVI et XXXVII de la même section , sont déclarées communes aux acquéreurs des biens que ...
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administrations Aerschot année républicaine assignats auront baux canton de Bruxelles centrale du département Chateigner chevaux comité comité de législation commissaire du directoire commissaire du pouvoir conseil des anciens conseil des cinq Considérant convention nationale copie conforme correctionnelle Deberiot décade déclaration d'urgence décret délai délivrés desdits directoire exécutif dispositions district divorce domaines nationaux domicile Durondeau Dyle ecclésiastiques émigrés expédition conforme EXTRAIT fermier Floréal fraix Frimaire Genappe Germinal ibidem idem indivisible Jodoigne jour jugemens juges juges-de-paix l'acte L'administration centrale l'administration municipale l'article l'état civil l'officier public Lagarde législatif loi du 9 loix maison commune mariage et décès Messidor mois municipale du canton municipales de canton neuf départemens réunis notaires publics ordonne Ordre judiciaire parens passeports payer peine police pouvoir exécutif Prairial présente résolution sera président publication receveur Reconnoissance registres relatives république française réquisition résolution ci-dessus secrétaire secrétaire-général seront tenus tion Tirlemont tribunal civil tribunal criminel Vendémiaire dernier Ventôse Vilvorde