From inside the book
Results 1-3 of 35
Page 8
... département cer- tifieront l'arrivée de la loi et de l'arrêté . IV . Néanmoins , le ministre de la justice conti- nuera ... départe- mens réunis , le directoire donnera au ministre de la justice un ordre particulier pour le suspen- dre ...
... département cer- tifieront l'arrivée de la loi et de l'arrêté . IV . Néanmoins , le ministre de la justice conti- nuera ... départe- mens réunis , le directoire donnera au ministre de la justice un ordre particulier pour le suspen- dre ...
Page 12
... départe- ment , qui se trouveront dans les exceptions por- tées par le précédent article , seront réunis au chef- lieu du département , dans une maison commune , dont la municipalité aura l'inspection et la police . X. L'assemblée ...
... départe- ment , qui se trouveront dans les exceptions por- tées par le précédent article , seront réunis au chef- lieu du département , dans une maison commune , dont la municipalité aura l'inspection et la police . X. L'assemblée ...
Page 183
... département du Pas - de - Calais ; ---- qu'en effet , l'article premier du ... réunis au territoire français ; que l'article premier du quatrième titre de ... réuni à la république , doit subir cette peine , puisque , par cela seul qu'il ...
... département du Pas - de - Calais ; ---- qu'en effet , l'article premier du ... réunis au territoire français ; que l'article premier du quatrième titre de ... réuni à la république , doit subir cette peine , puisque , par cela seul qu'il ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
administrations Aerschot année républicaine assignats auront baux canton de Bruxelles centrale du département Chateigner chevaux comité comité de législation commissaire du directoire commissaire du pouvoir conseil des anciens conseil des cinq Considérant convention nationale copie conforme correctionnelle Deberiot décade déclaration d'urgence décret délai délivrés desdits directoire exécutif dispositions district divorce domaines nationaux domicile Durondeau Dyle ecclésiastiques émigrés expédition conforme EXTRAIT fermier Floréal fraix Frimaire Genappe Germinal ibidem idem indivisible Jodoigne jour jugemens juges juges-de-paix l'acte L'administration centrale l'administration municipale l'article l'état civil l'officier public Lagarde législatif loi du 9 loix maison commune mariage et décès Messidor mois municipale du canton municipales de canton neuf départemens réunis notaires publics ordonne Ordre judiciaire parens passeports payer peine police pouvoir exécutif Prairial présente résolution sera président publication receveur Reconnoissance registres relatives république française réquisition résolution ci-dessus secrétaire secrétaire-général seront tenus tion Tirlemont tribunal civil tribunal criminel Vendémiaire dernier Ventôse Vilvorde