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... criminel que pendant six mois ? Le service personnel de chaque juge au tribu- nal criminel , est de six mois . La constitution ne lui compte point le service qu'il a fait en pre- nant la place , ou régulièrement ou par erreur , d'un ...
... criminel que pendant six mois ? Le service personnel de chaque juge au tribu- nal criminel , est de six mois . La constitution ne lui compte point le service qu'il a fait en pre- nant la place , ou régulièrement ou par erreur , d'un ...
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... criminel pendant le premier semestre , ne peuvent pas être en tour pour le service correc- tionnel du deuxième semestre , puisque le tribu- nal est au moins composé de vingt juges , et que le premier semestre du tribunal criminel et du ...
... criminel pendant le premier semestre , ne peuvent pas être en tour pour le service correc- tionnel du deuxième semestre , puisque le tribu- nal est au moins composé de vingt juges , et que le premier semestre du tribunal criminel et du ...
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... criminel , s'il est empêché , sera suppléé par le juge qui le suit , n'a pas entendu désigner . le cinquième juge ... criminel ; et remarquez qu'en exécution de la loi du 23 Ven- démiaire dernier , il seroit impossible qu'un juge ...
... criminel , s'il est empêché , sera suppléé par le juge qui le suit , n'a pas entendu désigner . le cinquième juge ... criminel ; et remarquez qu'en exécution de la loi du 23 Ven- démiaire dernier , il seroit impossible qu'un juge ...
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Common terms and phrases
administrations Aerschot année républicaine assignats auront baux canton de Bruxelles centrale du département Chateigner chevaux comité comité de législation commissaire du directoire commissaire du pouvoir conseil des anciens conseil des cinq Considérant convention nationale copie conforme correctionnelle Deberiot décade déclaration d'urgence décret délai délivrés desdits directoire exécutif dispositions district divorce domaines nationaux domicile Durondeau Dyle ecclésiastiques émigrés expédition conforme EXTRAIT fermier Floréal fraix Frimaire Genappe Germinal ibidem idem indivisible Jodoigne jour jugemens juges juges-de-paix l'acte L'administration centrale l'administration municipale l'article l'état civil l'officier public Lagarde législatif loi du 9 loix maison commune mariage et décès Messidor mois municipale du canton municipales de canton neuf départemens réunis notaires publics ordonne Ordre judiciaire parens passeports payer peine police pouvoir exécutif Prairial présente résolution sera président publication receveur Reconnoissance registres relatives république française réquisition résolution ci-dessus secrétaire secrétaire-général seront tenus tion Tirlemont tribunal civil tribunal criminel Vendémiaire dernier Ventôse Vilvorde