From inside the book
Results 1-3 of 47
Page 20
L a convention nationale après avoir entendu le rapport de son comité de
législation , sur la lettre du ministre de la justice et sur plusieurs pétitions et
méinoires , concernant la peine à prononcer contre les réceleurs d '
ecclésiastiques sujets à ...
L a convention nationale après avoir entendu le rapport de son comité de
législation , sur la lettre du ministre de la justice et sur plusieurs pétitions et
méinoires , concernant la peine à prononcer contre les réceleurs d '
ecclésiastiques sujets à ...
Page 234
L A convention nationale décrète que les dispositions des articles V , VI et VII de
la loi du 3 Juin dernier , sur la division et le mode de vente des biens nationaux
provenant des émigrés , sont coinmunes à tous les biens nationaux ; auquel effer
...
L A convention nationale décrète que les dispositions des articles V , VI et VII de
la loi du 3 Juin dernier , sur la division et le mode de vente des biens nationaux
provenant des émigrés , sont coinmunes à tous les biens nationaux ; auquel effer
...
Page 237
La convention nationale déclare nuls et comme non avenus tous les jugemens
des tribunaux de district qui , nonobstant l ' art XXXVIII du décret des 6 et 11 Août
1790 , ont maintenu · dans leur jouissance les fermiers et locataires des biens ...
La convention nationale déclare nuls et comme non avenus tous les jugemens
des tribunaux de district qui , nonobstant l ' art XXXVIII du décret des 6 et 11 Août
1790 , ont maintenu · dans leur jouissance les fermiers et locataires des biens ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes Actuellement administrations anciens année arrêté articles aura auront baux Bruxelles bulletin canton cents chargé chevaux ci-dessus ci-devant cinq citoyens civil comité commissaire commune comptes conforme conseil Considérant contributions convention corps criminel d'urgence décès déclaration décret délai délivrés départemens réunis département dernier desdits détermine devant directoire exécutif dispositions district divorce doit doivent domaines donner Dyle ecclésiastiques effet également entendu expédition fera fermier finances Floréal forme général Germinal heures idem imprimé jour juges justice l'acte l'administration municipale l'an l'article l'officier l'un législatif Liberté lieu livres loix maison mariage membres ment ministre mode mois municipale naissance nationale neuf notaires officiers ordonne passeports payer peine pendant personnes peuvent place police portant pourra pouvoir Prairial précédent premier présent présent arrêté président public publication rapport receveurs registres règles relatives républicaine république française résolution secrétaire sera seront service seul Signé suit suivant tion titre tribunal trouveront Vendémiaire vente Voyez