From inside the book
Results 1-3 of 31
Page 335
L e directoire exécutif , considérant que l ' article 153 ( 1 ) de la constitution le
charge de nom . mer le receveur des impositions directes de chaque
département ; Qu ' il est également chargé , par l ' art . 307 ( 2 ) , de diriger et
surveiller la ...
L e directoire exécutif , considérant que l ' article 153 ( 1 ) de la constitution le
charge de nom . mer le receveur des impositions directes de chaque
département ; Qu ' il est également chargé , par l ' art . 307 ( 2 ) , de diriger et
surveiller la ...
Page 356
SE CTION V . Du divorce dans ses rapports avec les fonctions de l ' officier public
chargé de constater l ' état civil des citoyens . Art I . Le mariage est dissoluble par
le divorce . II . La dissolution du mariage par le divorce sera prononcée par l ...
SE CTION V . Du divorce dans ses rapports avec les fonctions de l ' officier public
chargé de constater l ' état civil des citoyens . Art I . Le mariage est dissoluble par
le divorce . II . La dissolution du mariage par le divorce sera prononcée par l ...
Page 410
Que pour chaque cheval équipé ou non équipé , chargé ou non chargé , comme
pour tout mulet , ane ou autre bête de charge , également chargée ou non
chargée , il sera payé à chaque barrière un sol , tant en allant qu ' en revenant , à
...
Que pour chaque cheval équipé ou non équipé , chargé ou non chargé , comme
pour tout mulet , ane ou autre bête de charge , également chargée ou non
chargée , il sera payé à chaque barrière un sol , tant en allant qu ' en revenant , à
...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes Actuellement administrations anciens année arrêté articles aura auront baux Bruxelles bulletin canton cents chargé chevaux ci-dessus ci-devant cinq citoyens civil comité commissaire commune comptes conforme conseil Considérant contributions convention corps criminel d'urgence décès déclaration décret délai délivrés départemens réunis département dernier desdits détermine devant directoire exécutif dispositions district divorce doit doivent domaines donner Dyle ecclésiastiques effet également entendu expédition fera fermier finances Floréal forme général Germinal heures idem imprimé jour juges justice l'acte l'administration municipale l'an l'article l'officier l'un législatif Liberté lieu livres loix maison mariage membres ment ministre mode mois municipale naissance nationale neuf notaires officiers ordonne passeports payer peine pendant personnes peuvent place police portant pourra pouvoir Prairial précédent premier présent présent arrêté président public publication rapport receveurs registres règles relatives républicaine république française résolution secrétaire sera seront service seul Signé suit suivant tion titre tribunal trouveront Vendémiaire vente Voyez