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... baux à vie , sont en conséquence maintenues , et la jouissance leur en est conservée par l'art XXVI du décret du 24 Juillet . Il n'en est pas de même des baux à vie faits à des titulaires , par leurs chapitres , des biens de toute autre ...
... baux à vie , sont en conséquence maintenues , et la jouissance leur en est conservée par l'art XXVI du décret du 24 Juillet . Il n'en est pas de même des baux à vie faits à des titulaires , par leurs chapitres , des biens de toute autre ...
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... baux emphitéotiques , passés le 21 octobre 1770 , par la ci - devant abbaye de la Challade , à plusieurs habitans de la commune du même nom , et de celle de Claon , homologués au ci - devant parle- ment de Paris ; le 5 août 1771 ...
... baux emphitéotiques , passés le 21 octobre 1770 , par la ci - devant abbaye de la Challade , à plusieurs habitans de la commune du même nom , et de celle de Claon , homologués au ci - devant parle- ment de Paris ; le 5 août 1771 ...
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... baux dispositions étendues à cet égard . : 234 à 239 les baux et jouissances à vie faits aux ci - devant titulai- res de bénéfices , qui avoient été maintenus par les loix , sont annullés . 239 - question et décision à cet égard ...
... baux dispositions étendues à cet égard . : 234 à 239 les baux et jouissances à vie faits aux ci - devant titulai- res de bénéfices , qui avoient été maintenus par les loix , sont annullés . 239 - question et décision à cet égard ...
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Common terms and phrases
administrations Aerschot année républicaine assignats auront baux canton de Bruxelles centrale du département Chateigner chevaux comité comité de législation commissaire du directoire commissaire du pouvoir conseil des anciens conseil des cinq Considérant convention nationale copie conforme correctionnelle Deberiot décade déclaration d'urgence décret délai délivrés desdits directoire exécutif dispositions district divorce domaines nationaux domicile Durondeau Dyle ecclésiastiques émigrés expédition conforme EXTRAIT fermier Floréal fraix Frimaire Genappe Germinal ibidem idem indivisible Jodoigne jour jugemens juges juges-de-paix l'acte L'administration centrale l'administration municipale l'article l'état civil l'officier public Lagarde législatif loi du 9 loix maison commune mariage et décès Messidor mois municipale du canton municipales de canton neuf départemens réunis notaires publics ordonne Ordre judiciaire parens passeports payer peine police pouvoir exécutif Prairial présente résolution sera président publication receveur Reconnoissance registres relatives république française réquisition résolution ci-dessus secrétaire secrétaire-général seront tenus tion Tirlemont tribunal civil tribunal criminel Vendémiaire dernier Ventôse Vilvorde