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... aura été chargé d'en faire la dé- livrance , et celle - ci en touchera le montant pour le répartir ensuite entre les propriétaires , après en avoir informé l'administration départementale . V. Les récépissés ne contiendront que l'esti ...
... aura été chargé d'en faire la dé- livrance , et celle - ci en touchera le montant pour le répartir ensuite entre les propriétaires , après en avoir informé l'administration départementale . V. Les récépissés ne contiendront que l'esti ...
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... aura le choix de citer en concilia- tion , ou devant le juge - de - paix du domicile du dé- fendeur , ou devant celui du canton où les biens sont situés . Néanmoins en matière de succession , toutes contestations entre les co ...
... aura le choix de citer en concilia- tion , ou devant le juge - de - paix du domicile du dé- fendeur , ou devant celui du canton où les biens sont situés . Néanmoins en matière de succession , toutes contestations entre les co ...
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... aura indiqués ; ils justifieront qu'ils ont observé les délais exigés par la loi sur le mode du divorce ; ils représenteront l'acte de non - con- ciliation qui aura dû leur être délivré par leurs parens assemblés ; et , sur leur ...
... aura indiqués ; ils justifieront qu'ils ont observé les délais exigés par la loi sur le mode du divorce ; ils représenteront l'acte de non - con- ciliation qui aura dû leur être délivré par leurs parens assemblés ; et , sur leur ...
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Common terms and phrases
administrations Aerschot année républicaine assignats auront baux canton de Bruxelles centrale du département Chateigner chevaux comité comité de législation commissaire du directoire commissaire du pouvoir conseil des anciens conseil des cinq Considérant convention nationale copie conforme correctionnelle Deberiot décade déclaration d'urgence décret délai délivrés desdits directoire exécutif dispositions district divorce domaines nationaux domicile Durondeau Dyle ecclésiastiques émigrés expédition conforme EXTRAIT fermier Floréal fraix Frimaire Genappe Germinal ibidem idem indivisible Jodoigne jour jugemens juges juges-de-paix l'acte L'administration centrale l'administration municipale l'article l'état civil l'officier public Lagarde législatif loi du 9 loix maison commune mariage et décès Messidor mois municipale du canton municipales de canton neuf départemens réunis notaires publics ordonne Ordre judiciaire parens passeports payer peine police pouvoir exécutif Prairial présente résolution sera président publication receveur Reconnoissance registres relatives république française réquisition résolution ci-dessus secrétaire secrétaire-général seront tenus tion Tirlemont tribunal civil tribunal criminel Vendémiaire dernier Ventôse Vilvorde