From inside the book
Results 1-3 of 93
Page 53
... articles IX et XVI de l'arrêté du 25 Pluviose , et les fraix relatifs à leur levée mentionnés à l'article XV du même arrêté , ainsi que ceux repris articles IV , V et VI du pré- sent , seront payés par le receveur des contribu- tions ...
... articles IX et XVI de l'arrêté du 25 Pluviose , et les fraix relatifs à leur levée mentionnés à l'article XV du même arrêté , ainsi que ceux repris articles IV , V et VI du pré- sent , seront payés par le receveur des contribu- tions ...
Page 236
... article XXXVIII du dụ décret des 6 et 11 Août 1790. ( 1 ) Les acquéreurs ne sont tenus envers ces fermiers ou locataires , ni à l'indemnité détermée par les articles II et III , ni aux délais fixés par les articles V , VI et VII ci ...
... article XXXVIII du dụ décret des 6 et 11 Août 1790. ( 1 ) Les acquéreurs ne sont tenus envers ces fermiers ou locataires , ni à l'indemnité détermée par les articles II et III , ni aux délais fixés par les articles V , VI et VII ci ...
Page 245
... articles IX , X , XI , XII et XIII , de la loi du 15 Frimaire , ne parlent nullement des baux emphitéotiques , et que la peine de déchéance prononcée par l'article XXXVIII de la loi des 6 et 11 Août 1790 , auquel ils se réferent , ne ...
... articles IX , X , XI , XII et XIII , de la loi du 15 Frimaire , ne parlent nullement des baux emphitéotiques , et que la peine de déchéance prononcée par l'article XXXVIII de la loi des 6 et 11 Août 1790 , auquel ils se réferent , ne ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
administrations Aerschot année républicaine assignats auront baux canton de Bruxelles centrale du département Chateigner chevaux comité comité de législation commissaire du directoire commissaire du pouvoir conseil des anciens conseil des cinq Considérant convention nationale copie conforme correctionnelle Deberiot décade déclaration d'urgence décret délai délivrés desdits directoire exécutif dispositions district divorce domaines nationaux domicile Durondeau Dyle ecclésiastiques émigrés expédition conforme EXTRAIT fermier Floréal fraix Frimaire Genappe Germinal ibidem idem indivisible Jodoigne jour jugemens juges juges-de-paix l'acte L'administration centrale l'administration municipale l'article l'état civil l'officier public Lagarde législatif loi du 9 loix maison commune mariage et décès Messidor mois municipale du canton municipales de canton neuf départemens réunis notaires publics ordonne Ordre judiciaire parens passeports payer peine police pouvoir exécutif Prairial présente résolution sera président publication receveur Reconnoissance registres relatives république française réquisition résolution ci-dessus secrétaire secrétaire-général seront tenus tion Tirlemont tribunal civil tribunal criminel Vendémiaire dernier Ventôse Vilvorde