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... actes de mariage , non compris le timbre . Les actes de naissance seront dressés dans les vingt - quatre heures de la déclaration qui sera faite à l'officier public . Les personnes chargées de faire cette déclaration , qui la ...
... actes de mariage , non compris le timbre . Les actes de naissance seront dressés dans les vingt - quatre heures de la déclaration qui sera faite à l'officier public . Les personnes chargées de faire cette déclaration , qui la ...
Page 449
... acte d'accusation . tous les accusés d'un même délit seront présentés à un seul et même débat . Actes , lieu où seront déposés les minutes des actes des juges - de - paix , et par qui les expéditions en seront délivrées ? : 111 94 262 ...
... acte d'accusation . tous les accusés d'un même délit seront présentés à un seul et même débat . Actes , lieu où seront déposés les minutes des actes des juges - de - paix , et par qui les expéditions en seront délivrées ? : 111 94 262 ...
Page 450
France. : Actes les actes de naissance , mariage et décès seront inscrits sur des registres doubles règles pour leur inscriptions . 345 , 382- ne seront point sujets au droit d'enregistrement ils feront foi et preuve en jus- tice . 345 ...
France. : Actes les actes de naissance , mariage et décès seront inscrits sur des registres doubles règles pour leur inscriptions . 345 , 382- ne seront point sujets au droit d'enregistrement ils feront foi et preuve en jus- tice . 345 ...
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Common terms and phrases
administrations Aerschot année républicaine assignats auront baux canton de Bruxelles centrale du département Chateigner chevaux comité comité de législation commissaire du directoire commissaire du pouvoir conseil des anciens conseil des cinq Considérant convention nationale copie conforme correctionnelle Deberiot décade déclaration d'urgence décret délai délivrés desdits directoire exécutif dispositions district divorce domaines nationaux domicile Durondeau Dyle ecclésiastiques émigrés expédition conforme EXTRAIT fermier Floréal fraix Frimaire Genappe Germinal ibidem idem indivisible Jodoigne jour jugemens juges juges-de-paix l'acte L'administration centrale l'administration municipale l'article l'état civil l'officier public Lagarde législatif loi du 9 loix maison commune mariage et décès Messidor mois municipale du canton municipales de canton neuf départemens réunis notaires publics ordonne Ordre judiciaire parens passeports payer peine police pouvoir exécutif Prairial présente résolution sera président publication receveur Reconnoissance registres relatives république française réquisition résolution ci-dessus secrétaire secrétaire-général seront tenus tion Tirlemont tribunal civil tribunal criminel Vendémiaire dernier Ventôse Vilvorde