Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... |
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Common terms and phrases
12 janvier 16 décembre 1re délibération 21 juillet 24 février 9e bureau Adoption 12 Adoption 19 décembre articles autoriser le département ayant pour objet Blavier Boulanger Caisse des chemins Chambre des Députés chapitre Charente chemins de fer chemins vicinaux Commissaire du Gouvernement contracter un emprunt d'habitants des communes Dépose le rapport dépose son rapport Dépose une pétition discussion du projet Dupuy entendu Exposé des motifs Félix Martin février Finistère fixation du budget Haute-Marne janvier jour appelle juin L'ordre du jour loi ayant loi relatif loi tendant Maine-et-Loire Marcel Barthe mars Membre d'une Commission Ministre de l'Intérieur Ministre des Finances mis aux voix Monnier dépose motifs et texte nombre d'habitants Peytral Président du Conseil projet de loi Promulgation J.O. proposition de loi propriétaires-vignerons prorogation de surtaxes rapporteur général s'imposer extraordinairement Saisy Sénat Sénat adopte Sénat décide Sénateurs surtaxes à l'octroi tendant à autoriser texte d'un projet Tirard Trarieux voix et adopté
Popular passages
Page 23 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 22 - Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat.
Page 21 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.
Page 52 - ... par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs (50 francs à 500 francs), ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 20 - Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
Page 34 - Il nomme les président et scrutateurs de chacune de ces sections. Il statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s'élever au cours de l'élection, sans pouvoir toutefois s'écarter des décisions rendues en vertu de l'article 8 de la présente loi.
Page 17 - Le Sénat et la Chambre des députés se réunissent chaque année le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le Président de la République.
Page 227 - LOI du 30 mars 1900, portant modification de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
Page 25 - Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la Présidence de la République ». ART.
Page 31 - En cas d'annulation de l'élection du délégué et de celle du suppléant, comme au cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre après leur acceptation, il est procédé à de nouvelles élections par le conseil municipal au jour fixé par un arrêté du préfet. Art 9.