 | Paris (France) - 1824 - 836 pages
...babiludes; aussi la loi portera que les statuts ne seront enregistrés qu'autant qu'il y »era déclaré que la congrégation est soumise, dans les choses spirituelles, à la juridiction de l'ordinaire. Ce n'est qu'après que ces conditions nécessaires auront été remplies, que la congrégation pourra... | |
 | France - Law - 1825 - 552 pages
...Conseil d'état, en la forme requise pour les bulles d'institution canonique. Ces statuts ne pourront être approuvés et enregistrés , s'ils ne contiennent...celles de ces congrégations qui n'existaient pas ;.ui ." janvier i 82 5 . A l'égard de celles de ces congrégations qui existaient antérieurement... | |
 | 1825 - 318 pages
...les bulles d'institution canoniqueCes statuts ne pourront être approuvés et enregistrés, s'ils rie contiennent la clause que la congrégation est soumise...l'enregistrement , l'autorisation sera accordée par une loi à celle de ces congrégations qui n'existaient pas au i ." janvier i8a5. A l'égard de celles de ces... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...Conseil-d'Etat (2), eu la forme requise pour les bulles d'institution canonique (3). Ces statuts ne pourront être approuvés et enregistrés , s'ils ne contiennent...choses spirituelles à la juridiction de l'ordinaire (4). Après la vérification et l'enregistrement, l'autorisation sera accordée par une loi (5) à... | |
 | 1825 - 426 pages
...d'Etat en la forme requise par les huiles d'institutions canoniques, • » Ces statuts ne pourront être approuvés et enregistrés s'ils, ne contiennent la clause que la congrégation cs.t soumise, dans les choses spirituelles.;! la juridiction de l'ordinaire. и Après la vérification... | |
 | 1825 - 452 pages
...habitudes ; aussi la loi portera que les statuts ne seront enregistrés qu'autant qu'il y sera déclaré que la congrégation est soumise, dans les choses spirituelles, à la juridiction dé l'ordinaire. Tome 7e. 7 s (> n'est c|u'.ipi-i''s que ces couditions nécessaires auront été remplies... | |
 | Europe - 1826 - 898 pages
...la forme requise par les bulles d'institution canonique , et autant que ces statuts contiendraient la clause que la congrégation est soumise dans les...choses spirituelles à la juridiction de l'ordinaire (art. i et 2). Les congrégations ne pourraient former d'établissement sans le consentement de l'évëque... | |
 | Europe - 1826 - 944 pages
...conseil d'état, en la forme n-quise pour les bulles d'institution cauooique. Ces statuts ue pourront être approuvés et enregistrés , s'ils ne contiennent la clause que la congrégation est soumis« dans les choses spirituelles à la juridiction de l'ordinaire. Après la vériiication et... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...d'institution canonique. Ces statuts ne pourront être approuvés et enregistrés , s'ils ne contiéh*tient la clause que la congrégation est soumise dans les...accordée par une loi à celles de ces congrégations qui n'existoient pas au irt janvier 182S. A l'égard de celles de ces congrégations qui existaient antérieurement... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...forme requise pour les bulles d'institution canonique (voyez n" 3o3). Ces statuts 6S6 a ne pourront être approuvés et enregistrés , s'ils ne contiennent...accordée par une loi à celles de ces congrégations qui n'existoient pas au i" janvier i825. A l'égard de celles de ces congrégations qui existoient antérieurement... | |
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... en la forme requise pour les bulles d'institution canonique. Ces statuts ne pourront être approuvés et enregistrés s'ils ne contiennent la clause que la congrégation est soumise, dans les choses spirituelles, à la juridiction de l'ordinaire. 
