 | France - 1825 - 646 pages
...complète le système pénal sur la baraterie, en déclarant que les auieurs et complices de ces crimes seront poursuivis et jugés suivant les formes et par les tribunaux ordinaires. Il n'ya aucune difficulté sur son adoption. Mais il est un point d'une haute importance que'Ia commission... | |
 | 1825 - 424 pages
...auteurs principaux , le procès et les parties seront renvoyés devant les tribunaux ordinaires. 20. Les individus prévenus des crimes ou de complicité...ordinaires. Dispositions générales . 21. Les lois et règlements auxquels il n'est point dérogé par la présente loi , notamment ceux relatifs à la navigation,... | |
 | France - Law - 1825 - 552 pages
...auteurs principaux , le procès et les parties seront renvoyés devant les tribunaux ordinaires. 20. Les individus prévenus des crimes ou de complicité...les tribunaux ordinaires. Dispositions générales. 2 I . Les lois et réglemens auxquels il n'est point dérogé par la présente loi , notamment ceux... | |
 | Europe - 1826 - 944 pages
...des crimes on de complicité des crimes spécifiés au titre H de la présente loi, seront poureuivis et jugés suivant les formes et par les tribunaux ordinaires. Dispositions générales. ai. Les lois et règlemens auxquels il n'est point dérogé par la présente loi , notamment ceux relatifs... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...ordinaires. 20. Les individus prévenus des crimes ou de complicité des crimes spécifiés au lit. 2 de la présente loi , seront poursuivis et jugés...notamment ceux relatifs à la navigation , aux arméniens eu course cl aux prises maritime» , continueront d'être exécutés en ce qui n'est pas contraire... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...auteurs principaux , le procès et les parties seront renvoyés devant les tribunaux ordinaires i> ai. Les lois et réglemens auxquels il n'est point dérogé...loi , notamment ceux relatifs à la navigation , aux armement en course et aux prises maritimes, continueront d'être exe'cutés en ce qui n'est pas contraire... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...auteurs principaux , le procès et les parties seront renvoyés devant les tribunaux ordinaires. 20. Les individus prévenus des crimes ou de complicité des crimes spécifiés au lit. a de la présente loi., seront poursuivis et jugés suivant les formes et par les tribunaux ordinaires.... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...auteurs principaux, le procès et les parties seront renvoyés devant les tribunaux ordinaires. 20. Les individus prévenus des crimes ou de complicité...21. Les lois et réglemens auxquels il n'est point déroge par la présente loi, (i) L'armateur français d'un navire employé à commettre le crime de... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...auteurs principaux, le procès et les parties seront renvoyés devant les tribunaux ordinaires. ART. 20. Les individus prévenus des crimes, ou de complicité des crimes spécifiés au tit. 2 de la présente loi, seront poursuivis et jugés suivant les formes, et par les tribunaux ordinaires... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1848 - 686 pages
...auteurs principaux, le procès elles parties seront renvoyés devant les tribunaux ordinaires. 20. Les individus prévenus des crimes ou de complicité...ordinaires. Dispositions générales. 21. Les lois et règlements auxquels il n'est point dérogé par la présente loi, notamment ceux relatifs a la navigation,... | |
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... 20. Les individus prévenus des crimes ou de complicité des crimes spécifiés au titre II de la présente, loi, seront poursuivis et jugés suivant les formes et par les tribunaux ordinaires. Dispositions générales. 21. 
