 | France - 1825 - 646 pages
..., contre les autres hommes de l'équipage. Et si le fait a été précédé, accprn pagne ou suivi d'homicide ou de blessures, la peine de mort sera indistinctement prononcée contre tous les hommes de l'équipage. Le crime prévu par Je paragraphe 2 du même article sera puni de la... | |
 | 1825 - 424 pages
...hommes de l'équipage «feront punis des travaux forcés à perpétuité. Et si ces déprédations et violences ont été précédées, accompagnées ou..., la peine de mort sera indistinctement prononcée contres les officiers et les autres hommes de l'équipage. Le crime spécifié dans le paragraphe 3... | |
 | France - Law - 1825 - 552 pages
...perpétuité, contre lés autres hommes de l'équipage. Et si le fait a été précédé , accompagné ou suivi d'homicide ou de blessures , la peine de mort sera indistinctement prononcée contre tous les hommes de l'équipage. Le crime prévu par le paragraphe 2 du même article sera puni de la... | |
 | Europe - 1826 - 898 pages
...perpétuité contre les autres hommes de l'équipage. Et si le fait a été précédé, accompagné ou suivi d'homicide ou de blessures, la peine de mort sera indistinctement prononcée contre tous les hommes de l'équipage. Le crime prévu par le paragraphe 2 du même article sera puni de la... | |
 | Europe - 1826 - 944 pages
...perpétuité contre les autres hommes de l'équipage. Et si le fait a été précédé , accompagné ou suivi d'homicide ou de blessures, la peine de mort sera indistinctement prononcée contre tons les hommes de l'équipage. Le crime prévu par le paragraphe 2 du même article sera punidela... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...de mort , et les autres hommes de l'équipage seront punis des travaux forcés à perpétuité. Et si ces déprédations ou violences ont été précédées,...peine de mort sera indistinctement prononcée contre ks officiers et les autres hommes de l'équipage. «• Le crime spécifié dans le § 5 du même article... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
....-!.!:..!, ou violence? «al CttS précédée*, accompagnée* ou suivies d'homicide ou de blessures , k peine, de mort sera indistinctement prononcée contre...hommes de l'équipage. Le crime spécifié dans le $ 3 du même article sera puni des travaux forcés à perpé tuité. 7. La peine du crime prévu par... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...Et si ces déprédations ou violences ont été précédées, accompagnées ou suivies dtio micide ou de blessures , la peine de mort sera indistinctement prononcée contre les olliciers elles autres hommes de l'équipage. u Le crime spécifié dans le $. 3 du même article ,... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...contre les autres hommes de l'équipage. — Et si le fait a été précédé, accompagné ou suivi d'homicide ou de blessures, la peine de mort sera indistinctement prononcée contre tous les hommes de l'équipage. — Le crime prévu par le paragraphe 2 du même article sera puni... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...mort, et les autres hommes de l'équipage seront punis des travaux forcés à perpétuité. — Et si ces déprédations ou violences ont été précédées,...indistinctement prononcée contre les officiers et autres hommes de l'équipage. — Le crime spécifié dans le paragraphe 3 du même article sera puni... | |
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Et si le fait a été précédé, accompagné ou suivi d'homicide ou de blessures, la peine de mort sera indistinctement prononcée contre tous les hommes de l'équipage. Le crime prévu par le paragraphe 2 du même article sera puni de la peine de mort. 
