Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 15Administration du Journal des notaires, 1839 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 2
... articles 24 et 25 de la loi du 25 mars 1817 . 5. A l'avenir , la totalité des extinctions qui surviendront dans les ... article 12 de la loi du 15 mai 1818 , relatives à la pension dont jouissent les chevaliers de Malte présens à la ...
... articles 24 et 25 de la loi du 25 mars 1817 . 5. A l'avenir , la totalité des extinctions qui surviendront dans les ... article 12 de la loi du 15 mai 1818 , relatives à la pension dont jouissent les chevaliers de Malte présens à la ...
Page 5
... article 2 , à un nouveau droit supplémentaire de un franc par hectolitre , et également sans distinction de pavillon . 4. Dans les cas prévus par les articles 2 et 3 , le quintal métrique de farines de grains venant de l'étranger paiera ...
... article 2 , à un nouveau droit supplémentaire de un franc par hectolitre , et également sans distinction de pavillon . 4. Dans les cas prévus par les articles 2 et 3 , le quintal métrique de farines de grains venant de l'étranger paiera ...
Page 6
... articles 6 et 7 de la loi du 2 décembre 1814 , lesquels sont abrogés . - 10. Les dispositions des articles 2 , 3 et 4 de la présente loi , seront applica- bles aux seigles , maïs , et aux farines de seigle et de maïs , lorsque le prix ...
... articles 6 et 7 de la loi du 2 décembre 1814 , lesquels sont abrogés . - 10. Les dispositions des articles 2 , 3 et 4 de la présente loi , seront applica- bles aux seigles , maïs , et aux farines de seigle et de maïs , lorsque le prix ...
Page 8
... article 3 de la même loi , titre I❤ des Contributions indirectes , est restreinte aux vins , cidres et poirés qui seront ... articles 112 et 114 de la loi sur les finances du 25 mars 1817 , qui sont abrogées ( 1 ) . 5. Le gouvernement ...
... article 3 de la même loi , titre I❤ des Contributions indirectes , est restreinte aux vins , cidres et poirés qui seront ... articles 112 et 114 de la loi sur les finances du 25 mars 1817 , qui sont abrogées ( 1 ) . 5. Le gouvernement ...
Page 12
... article 110 de la loi du 28 avril 1816 a ordonné que le service serait fait par la caisse des dépôts et consignations ... articles 39 , 40 , 41 , 42 et 43 de la loi du 15 mai 1818 , relatifs aux dépenses extraordinaires des communes ...
... article 110 de la loi du 28 avril 1816 a ordonné que le service serait fait par la caisse des dépôts et consignations ... articles 39 , 40 , 41 , 42 et 43 de la loi du 15 mai 1818 , relatifs aux dépenses extraordinaires des communes ...
Contents
1 | |
2 | |
3 | |
4 | |
7 | |
9 | |
11 | |
18 | |
300 | |
309 | |
312 | |
318 | |
327 | |
332 | |
335 | |
359 | |
21 | |
22 | |
23 | |
24 | |
26 | |
27 | |
28 | |
39 | |
48 | |
75 | |
77 | |
83 | |
100 | |
124 | |
127 | |
137 | |
161 | |
164 | |
167 | |
183 | |
192 | |
198 | |
206 | |
219 | |
220 | |
237 | |
361 | |
371 | |
377 | |
410 | |
413 | |
422 | |
455 | |
463 | |
466 | |
476 | |
477 | |
481 | |
483 | |
499 | |
527 | |
539 | |
541 | |
542 | |
543 | |
547 | |
549 | |
552 | |
556 | |
557 | |
558 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er avril 1er janvier 28 avril actuellement existans aient agens aient été réduits annexé août articles attachés aux tribunaux auront encouru autorisation avons ordonné ayans-cause Bull caisse cautionnemens ou supplémens cent centimes ci-dessus déterminé compagnie conseil d'état conseil d'état entendu conseil de prud'hommes contributions cour royale d'état au département d'état de l'intérieur décembre déchéance pour n'avoir décret démissions ou présentations départemens département de l'intérieur dépenses desdits dispositions encouru la déchéance encouru la destitution finances du 28 gendarmerie grade instance du ressort juillet juin l'administration l'article ladite loi de finances mandats militaires ministériels qui auront ministre secrétaire d'état n'avoir pas versé nombre des avoués nombre des huissiers officiers ministériels ordonné et ordonnons paiement pensions préfet première instance présente ordonnance présenter leur successeur réglemens réglement septembre service société anonyme supplémens de cautionnement tion titres actuellement existans titulaires tontine tribunal de commerce tribunaux de première versé les cautionnemens
Popular passages
Page 474 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination. qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...
Page 12 - ... contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 3 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 457 - ... sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs.
Page 466 - Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou...
Page 214 - La retraite est une nouvelle lettre de change au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur, ou sur l'un des endosseurs, du principal de la lettre protestée, de ses frais, et du nouveau change qu'il paye.
Page 531 - Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour.
Page 248 - S'il existe, dans le domicile du prévenu, des papiers ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal , et se saisira desdits effets ou papiers.
Page 249 - ... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans...
Page 460 - Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.