25. Le général commandant la première division militaire et le préfet de police se concerteront pour assurer, en cas d'incendie, aux officiers des sapeurs-pompiers, l'autorité nécessaire, attendu qu'à eux seuls appartient la direction des moyens d'extinction. TITRE VI.- Pensions et retraites. 26. Les officiers, sous-officiers et sapeurs-pompiers seront, à l'avenir, retraités d'après les bases déterminées pour l'armée, et les pensions auxquelles ils auront droit seront imputées sur les fonds généraux affectés au paiement des retraites de l'armée. 27. Il nous sera soumis, par notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, des propositions pour la liquidation des traitemens ou pensions auxquels auront droit les officiers, sous-officiers et soldats désignés soit pour la retraite, soit pour la réforme, et qui ne seront pas compris dans la nouvelle organisation; le montant en sera payé par la ville de Paris. A cet effet, le fonds des pensions appartenant au corps et qui est en dépôt au mont-de-piété, en sera retiré pour être versé dans la caisse municipale. 28. Les pensions et traitemens précédemment liquidés, et ceux qui le seront en vertu des dispositions de l'article précédent, seront l'objet d'un crédit spécial porté annuellement au budget de la préfecture de police. 29. La masse générale d'habillement se trouvant supprimée d'après les dispositions contenues aux articles 9, 11 et 24, l'avoir de cette masse, tant en deniers qu'en matière, sera constaté au moment de la nouvelle organisation, et le corps sera tenu d'en verser le montant à la caisse municipale dans le courant de l'exercice 1824. FIN DU TOME QUINZIÈME. mm TABLE DES MATIÈRES. Le second chiffre indique, selon la nature des actes, la date de la promulgation ou celle 1819. ministre de la guerre. 17 Cinquième série No 1er.. 7-29 juillet. Ordonnance - du roi qui établit une chambre de com- No 14. 19 juillet. - de questions résolues par le ministre de 17 No 3. 7 juillet. Circulaire du garde | No 16. des sceaux aux procureurs généraux près les cours royales, concernant - 17 N° 17 28 juillet 20 août.- Ordon- du roi concernant la compagnie des gardes-du-corps de Monsieur. 17 No 19. —— 4 août — 4 septembre. — Or- donnance du roi concernant les chirur- N° 8.-14 juillet-4 août.—Ordonnance No 21. du roi portant autorisation d'une société du roi qui indique les départemens compris dans les circonscriptions des salpêtrières royales, et ceux où l'ex- sur lesquels cette cour aurait d'abord No 39 1er-17 septembre. - 54 35 Ordon- - - - - 41 41 Ordon- -- 411 No 46.15-28 septembre. - Ordon- 41' No 47.15 septembre-6 octobre. 35 1 No: 38. 16-17 septembre. - Ordon- - 42 42 No 50. 24 septembre 10 octobre. 46 No 52 29 septembre 9 octobre. - tivité les jeunes soldats disponibles des N° 63.- 27 octobre - 9 décembre. 46 Ordonnance du roi portant autorisation --- 53 No 71. 10-25 novembre. N° 591 20 octobre-8 novembre. - - - 68 - 69 69 No 75. 69 No 76.. 22 novembre Ordonnance N° 62. 26 octobre 8 novembre. son avis sur les actions à intenter en - nance du roi qui modifie ceiles des 26 mai et 16 juin, concernant le dévidage nance du roi qui autorise l'établisse- - 8 - - - N° 83.-16 décembre 1819-11 janvier 1820. - Ordonnance du roi concer- nant la bibliothèque Mazarine. 77 N° 84. 16 décembre 1819-11 janvier 1820. - Ordonnance du roi qui éta- vier 1820. Ordonnance du roi qui modifie le décret du 6 février 1811, relatif à la caisse de Poissy, etc. 77 N° 86. - 22 décembre 1819-27 février - 79 N° 88. 25 décembre 1819 29 jan- - tenant réglement sur la répartition des N° 89. — 29-30 décembre. lative au recouvrement provisoire des - 82 82 No 90. —29 décembre 1819-23 janvier N° 91. - 29 décembre 1819-20 février 1820. Ordonnance du roi portant autorisation de l'association viagĕre en rentes sur l'état, avec accroissemens fixes et régénération des rentes. 82 N° 92. 29 décembre. Ordonnance 1820. N° 93. 5--23 janvier. Ordonnance du roi qui modifie l'article 15 de celle du 1er avril 1818, relative à la forma- tion des compagnies de discipline. 83 N° 94.-12-17 janvier.-Ordonnance - 84 N° 96. 16 janvier. Ordonnance N° 97.-19-23 janvier.- Ordonnance du roi portant fixation du nombre des |