 ... ans. < Ces peines seront prononcées alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs des infractions auraient été accomplis dans des pays différents.  Bulletin mensuel - Page 192by Société française de prophylaxie sanitaire et morale - 1903Full view - About this book
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...gourdes à deux eentc gourdes d'amende. Ait. 292. Les coupables du eu' lit mentionné au precédent article seront interdits de toute tutelle ou curatelle, et de toute participation aux conseilb de fa'tiiiîe ; savoir : les individus auxquels s'applique le premier paragraphe de cet article... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...cents francs à mille francs d'amende. P. 312, 333, 335, 463. 553. Les coupables du délit mentionné nchers, portes, fenêtres, serrures, cadenas, ou autres...ustensiles ou instruments servantà fermer ou à emp de famille ; savoir , les individus auxquels s'applique le premier paragraphe de cet article, pendant... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...et 333 CP) Art. 6. (335 CP) Dans les cas prévus par les quatre articles précédents, les coupables seront interdits de toute tutelle ou curatelle et de toute participation aux conseils de famille etc. (Voyez Âfflches. — Adultère. — Chansons. — Viol.) Monnaie. Nul n'est tenu d'accepter,... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...P. 9 1? 3?, 40 s., 52 s., 287 note, 335.— I. Cr. 179. ART. 335. Les coupables du délit mentionné au précédent article seront interdits de toute tutelle...curatelle, et de toute participation aux conseils de famille; savoir, les individus auxquels s'applique le premier paragraphe de cet article, pendant... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...Code Napoléon accorde aux parents sur la personne et les biens de leurs enfants. Ils sont de plus interdits de toute tutelle ou curatelle et de toute participation aux conseils de famille, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. Hors ce cas d'aggravation , cette interdiction... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...surveillance, la peine sera d'un an à trois ans d'emprisonnement. Art. 283. Les coupables du délit mentionné au précédent article, seront interdits de toute...curatelle, et de toute participation aux conseils de famille, savoir : les individus auxquels s'applique le premier paragraphe de cet article, pendant... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...cinq cents à mille francs. 333. — Les coupables du délit mentionné aux deux précédents articles seront interdits de toute tutelle ou curatelle, et de toute participation aux conseils de famille , savoir : Les individus auxquels s'appliquent le premier et le deuxième alinéa de l'article... | |
 | Prisons - 1882 - 1000 pages
...et de trois cents francs à mille Inmcs d'amende. Art. 33">. — Les coupables du délit mentionné au précédent article, seront interdits de toute...ou curatelle et de toute participation aux conseils de iVi mille, savoir : les individus auxquels s'applique le premier paragraphe de cet article, pendant... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 662 pages
...ou d'un délit. — Cass. 4 Août 1834. Art. 283. Les coupables du délit mentionné au précèdent article, seront interdits de toute tutelle ou curatelle, et de toute participation aux conseils de famille, savoir : les individus auxquels s'applique le premier paragraphe de cet article, pendant... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...délit. — Ctut. 4 Août 1834. Art. 283. Les coupables du délit mentionné au précédent arlicle, seront interdits de toute tutelle ou curatelle, et de toute participation aux conseils de famille, savoir : les individus auxquels s'applique le premier paragraphe de cet article, pendant... | |
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