 | Francia - 1806 - 548 pages
...au président dudit tribunal , qui , après en avoir «onféréavec le commissaire du Gouvernement , délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera ,...le premier cas , abréger le temps de la détention requis par le père. 378. Il n'y aura , dans l'un et l'autre cas , aucune écriture ni formalité judiciaire,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...son enfanl. pendant six mois au plus ; il s'adressera au président dudit tribunal, qui, après en avoir conféré avec le procureur impérial , délivrera...le premier cas, abréger le temps de la détention requis par le père. 3"78."Il n'y aura , dans l'un et l'autre cas, aucune écriture ni formalité judiciaire... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...son enlant pendant six mois au plus : il s'adressera au président dudit tribunal , qui , après en avoir conféré avec le procureur impérial , délivrera...le premier cas , abréger le temps de la détention requis par le père. Art. 3S2 Lorsque l'enfant aura des biens personnels , ou lorsqu'il exercera un... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...au président dudit tribunal , qui, après en avoir conféré avec le commissaire du Gouvernement , délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera ,...le premier cas , abréger le temps de la détention requis par le père. Article 378. Il n'y aura, dans l'un et l'autre cas, aucune écriture ni formalité... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...s'adressera au président dudit tribunal, qui. après en avoir conféré avec le procureur du gouvernement, délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et...le premier cas, abréger le temps de la détention requis par le père. » 378. Il n'y aura, dans l'an et l'autre cas, aucune écriture ni formalité... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...tribunal, qui, après en avoir conféré avec le procureur du roi, délivrera l'ordre <i' arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas, abréger le temps de la détention requis par le père. 378. Il n'y aura, dans l'un et l'autre cas, aucune écriture ni formalité judiciaire,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...conféré avec, le commissaire « du gouvernement , délivrera l'ordre d'arrestation ou le re« fusera , et pourra , dans le premier cas , abréger le temps de « la détention requis par le père. » Art. 8. « Il n'y aura , dans l'un et l'autre cas , aucune 3;s « écriture... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...s'adressera au président dudit tribunal, qui, après en avoir conféré avec le procureur du Roi, délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et...le premier cas, abréger le temps de la détention requis par le père. 578. Il n'y aura, dans l'un et l'autre cas, aucune écriture ni formalité judiciaire,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...s'adressera au président dudit tribunal , qui , après en avoir conféré avec le procureur du Hoi , délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et...le premier cas, abréger le temps de la détention requis par le père. 078. Il n'y aura, dans l'un et l'autre cas, aucune écriture ni formalisé judiciaire,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...s'adressera au président dudit tribunal, qui, après en avoir conféré avec le procureur du Roi , ages et intérêts. C. 1317, 1328, 1743. 1751. L'acquéreur...de rachat ne peut user de la faculté d'expulser requis par le père. C. 378. 3»8. Il n'y aura, dans l'un et l'autre cas, aucune écriture ni formalité... | |
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Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus; il s'adressera au président dudit tribunal, qui, après en avoir conféré avec... 
