 | France - Law - 1810 - 820 pages
...déterminera , et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement...S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés h perpétuité , ou de la déportation , il sera condamné à ia peine de dix à vingt ans d'emprisonnement... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...toutefois, ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année». (C. p. , art. 66. ) « S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit») : a S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation , il... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...détermine.-! a , et qui toutefois ne pourra exéder l'époque où il ra accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement...peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation , il sera condamné à la peine de dix a vingt ans d'emprisonnement dans une... | |
 | P. J. Lauze de Peret - France - 1818 - 458 pages
...élevé et détenu pendant tel nombre d'années aue le jugement aura accompli sa vingtième année. » Art. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement,...ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité, etc. , il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder 'époque où il aura accompli sa vingtième année. 97. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les...seront prononcées ainsi qu'il suit: — S'il a encouru :a peine de mort, des travaux forcés à perpétuité , 011 de .1 déportation , il sera condamné... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...qu'il a agi avec discernement, il ya lieu à appliquer les peines portées par le Code , mais réduites ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...déterminera , et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : 5 'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou delà déportation, il... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...crimes autres que ceux que la loi punit de la (l) Ancien article abrogé par la laide ce jour: C7. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement ,...suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux force's à perpétuité', ou de la déportation, il sera condamné à ia peine de dix à vingt ans... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...ans , juridictions aux tribunaux correctionnels. 67 . S'il est décide qu'il a agi avec discernemtnt, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : — S'il a encouru la peine de mort, des travaux forces à perpétuité , ou de la déportation , il sera condamné à la peine de dix à vingt ans... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...toutefois ne pourra excéder llépoque où il aura accompli sa vingtième année. 67. S'il est décide qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées...peine de mort , des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une... | |
| |
S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit: S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité... 
