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" Dans le cas où le mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou •de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors... "
Revue critique de législation et de jurisprudence - Page 462
1865
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...1408 du Code Civil, qui dispose que « l'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des...la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. » Aîné, puîné ,Jtlle mariée. 3. Plusieurs coutumes renfermaient des dispositions...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...la récompense s'il ya soulte. 1408. L'acquisition faite pendant le mariage , à titre de licitation ou autrement , de portion d'un immeuble dont l'un...conquêt , sauf à indemniser la communauté de la iomme qu'elle a fournie pour cette acquisition. Dans le cas où le mari deviendrait seul et en son...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...la récompense s'il ya soulte. 1408. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des...était propriétaire par indivis, ne forme point un conquèt ; saut à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acrjuisiliou....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
..., Jf. de jure dotium. Article 1^08. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement , de portion d'un immeuble dont l'un...était propriétaire par indivis , ne forme point un couquèt ; sauf à indemniser la communauté de la souuue qu'elle a fournie pour celle acquisition.Dans...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...doit encore mettre au nombre des propres l'acquisition faite pendant le mariage à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis. Celui qui acquiert un heritage pour sortir de l'indivision, ne se propose pas d'acquérir, il ne veut...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...sect. 5, §2.); 4°. A l'égard de l'acquisition faite pendant le mariage , à titre de licitatiori ou autrement, de portion d'un immeuble, dont l'un des époux était propriétaire par indivis au moment du mariage. Nous avons vu , au Titre des Successions, que le co-propriétaire indivis d'un...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...d'un immeuble dont l'un di's époux était propriétaire par indivis , ne forme point un conqtièt: sauf à indemniser la communauté, de la somme qu'elle a fournie pour celte acquisition. — Dans Ir ça* où le mari deviendrait -cul , et en .«on nom personnel , acquéreur ou -• '(•...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...L'immeuble acquis par licitation sur une succession écbue à l'un des conjoints , et dont ce dernier était propriétaire par indivis , ne forme point...la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. Néanmoins l'immeuble acquis par licitation, et dans lequel la femme avait un droit...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...titre. 5. L'acquisition faite, pendant le mariage, de portion d'un immeuble, dont le mari était le propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt,...la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. Dans le cas où l'immeuble acquis pendant le mariage appartiendrait par indivis...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...mariage d'une portion « d'un immeuble dont l'un des époux est propriétaire par « indivis ne forme pas un conquêt ; sauf à indemniser la « communauté de la somme qu'elle a fournie pour cct(e ac« quisition. « Dans le cas où le mari deviendrait seul et en son nom " personnel acquéreur...
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