BULLETIN DES LOIS. N.° 195. (N.o 3545.) OrdONNANCE DU Roi qui élève à la dignité de Pair du Royaume M. le Comte Decazes, Ministre et Secrétaire d'état au département de la Police générale. A Paris, le 31 Janvier 1818. LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Vu notre ordonnance du 25 août 1817 sur la formation des majorats à instituer par les pairs; Vu notre ordonnance du 7 janvier 1818 par laquelle nous avons autorisé en faveur de notre amé le comte Decazes, ministre et secrétaire d'état au département de la police générale, la fondation d'un majorat au titre de comte; Voulant lui donner un nouveau témoignage de notre satisfaction pour les bons et loyaux services qu'il ne cesse de rendre à notre personne et à l'État, Nous l'avons élevé à la dignité de Pair du royaume. Les lettres patentes qui lui seront expédiées en exécution de nos ordonnances, porteront institution du titre de comte en conséquence, ce titre sera et demeurera uni à la pairie dont nous l'avons pourvu, pour en jouir lui et ses successeurs à ladite pairie, ainsi que des droits, honneurs et prérogatives qui y sont attachés. Donné à Paris, au château des Tuileries, le 31 Janvier, l'an de grâce 1818, et de notre règne le vingt-troisième. Signé LOUIS. Le Ministre Secrétaire d'état au département des affaires étrangères, Président du Conseil des Ministres, Signé RICHELIEU. (N.° 3546.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation de l'offre faite par M. le Comte Daru, au nom d'une personne qui veut rester inconnue, d'une somme de cing mille francs, destinée à fonder à perpétuité un Prix annuel en faveur des Enfans de troupe. Au château des Tuileries, le 21 Janvier 1818. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France ET DE NAVARRE; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de la guerre, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: Notre ministre secrétaire d'état de la guerre est autorisé à accepter l'offre faite par M. le comte Daru, au nom d'une personne qui veut rester inconnue, d'une somme de cinq mille francs, destinée à fonder à perpétuité un prix annuel en faveur des enfans de troupe. Donné en notre château des Tuileries, le 21 Janvier de l'an de grâce 1818, et de notre règne le vingt-troisième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état de la guerre, Signé GOUVION-SAINT-CYR. (N.o 3547.) OrdONNANCE DU ROI qui règle le Placement de la somme de cinq mille francs offerte par une personne qui veut rester inconnue, pour fonder à perpétuité un Prix annuel en faveur des Enfans de troupe, et fixe l'emploi annuel du revenu de cette somme. Au château des Tuileries, le 21 Janvier 1818. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de FRANCE ET DE NAVARRE; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. La somme de cinq mille francs offerte par une personne qui veut rester inconnue, pour fonder à perpétuité un prix annuel en faveur des enfans de troupe, et dont nous avons autorisé l'acceptation par notre ordonnance de ce jour, sera versée à la caisse des dépôts et consignations, qui sera chargée de la faire valoir, suivant l'intention du donateur, par des achats de rentes sur l'État. 2. Le revenu provenant de ce placement sera tenu à la disposition de notre ministre de la guerre, pour être employé annuellement au profit d'un enfant de troupe appartenant à un des corps de notre armée, et désigné de la manière ciaprès. 3. Chaque année, avant l'époque des inspections générales, le ministre de la guerre fera tirer au sort, entre les légions et les régimens de ligne français de différentes armes, le corps qui sera appelé à présenter pour ladite année un enfant de troupe, âgé de dix ans au moins, né d'un mariage légitime, et dont le père soit en activité de service militaire, ou décédé au service. 4. Les officiers du corps qui aura été ainsi désigné, seront réunis par l'officier général, inspecteur d'armes, et en présence de intendant ou sous-intendant militaire, pour nommer, parmi les enfans de troupe appartenant à ce corps, celui qui sera jugé avoir le plus de droit au prix. La conduite habituelle de l'enfant, son zèle, ses dispositions, et les espérances qu'il paraîtra donner, seront les motifs déterminans du choix. Les services et la situation du père pourront aussi être pris en considération. 5. Le montant du prix, consistant en une année de la rente constituée comme il est dit ci-dessus, ne sera toutefois délivré à l'enfant désigné qu'à l'époque où il sera devenu apte à contracter et dans le cas où il contractera effectivement un engagement militaire. Dans l'intervalle, la caisse des dépôts et consignations continuera à faire valoir, au profit particulier dudit enfant, la somme qui doit lui revenir, pour être remise à l'époque indiquée, et sur les ordres du ministre de la guerre, avec les accroissemens qu'elle aura reçus par l'accumulation successive des pro duits. * 6. Dans le cas où l'enfant viendrait à décéder avant d'avoir atteint l'âge de contracter un engagement, et dans celui où, parvenu à cet âge, il n'en contracterait pas, pour quelque cause que ce fût, et renoncerait ainsi à toucher le prix, il sera procédé à de nouvelles désignations, en suivant les règles précédemment établies. 7. Le directeur des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations fera connaître au ministre de la guerre, toutes les fois qu'il en sera requis, ainsi qu'à la commission de surveillance desdites caisses, la situation des fonds appartenant à cette fondation. 8. Nos ministres secrétaires d'état aux départemens de la guerre et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en notre château des Tuileries, le 21 Janvier de l'an de grâce 1818, et de notre règne le vingt-troisième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état de la guerre, Signé GOUVION-SAINT-CYR. (N.° 3548.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S Jean-Antonin Arrietta, préposé des douanes à Longwi (Moselle), né à Coni, royaume de Sardaigne, le 19 juillet 1776. (Paris, 12 Novembre 1817.) (N.°3549.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S. Jacob Anspach, employé des douanes à Paris, né à Genève en Suisse, le 8 novembre 1787. (Paris, 12 Novembre. 1817.) (N. 3550.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S Pierre-Joseph Pochet, préposé des douanes à Villers-la-Chèvre (Moselle), né à Libin, royaume des Pays-Bas, le 7 juin 1769. (Paris, 19 Novembre 1817.) (N.°3551.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S Jean-Jacques Delvaux, préposé des douanes à Grand-Verneuil (Meuse), né à Flins, royaume des Pays-Bas, le 23 mai 1778. (Paris, 19 No |