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... pourra employer contre les redevables ent retard la voie de contrainte . 44. La contrainte sera décernée par le ... pourra être notifiée par les préposés de la régie . Le juge de paix ne pourra refuser de viser la contrainte pour être ...
... pourra employer contre les redevables ent retard la voie de contrainte . 44. La contrainte sera décernée par le ... pourra être notifiée par les préposés de la régie . Le juge de paix ne pourra refuser de viser la contrainte pour être ...
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... pourra être au - dessous de ce nombre ; elle ne pourra pas s'élever au- dessus de quinze mille . 1 78. La moyenne étendue territoriale de chaque justice de paix sera de deux cent cinquante kilomètres carrés : elle ne pourra en ...
... pourra être au - dessous de ce nombre ; elle ne pourra pas s'élever au- dessus de quinze mille . 1 78. La moyenne étendue territoriale de chaque justice de paix sera de deux cent cinquante kilomètres carrés : elle ne pourra en ...
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... pourra en pro- noncer la réforme . 32. Le conseil pourra de même ordonner de replacer sur la liste d'activité ceux qui auront été mal - à - propos déclarés par le sous - préfet incapables de servir . Le conseil de recrutement pourra ...
... pourra en pro- noncer la réforme . 32. Le conseil pourra de même ordonner de replacer sur la liste d'activité ceux qui auront été mal - à - propos déclarés par le sous - préfet incapables de servir . Le conseil de recrutement pourra ...
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administrative des hospices Apennins arrondissemens artillerie à cheval artillerie à pied auront autorise la commission autorisent l'acceptation Bulletin des lois bureau de bienfaisance carabiniers centimes chargé de l'exécution commissaire ordonnateur commission administrative conscrit conscrits conseil d'administration Conseil d'état Conseil d'état entendu Côte-d'Or cuirassiers décompte DÉCRET IMPÉRIAL portant dépenses desdits détachemens directeur-ministre douanes dragons EMPEREUR Escaut extraits Floréal Fructidor Germinal grand-juge ministre Haute-Marne idem IMPÉRIAL qui autorise inspecteurs juge de paix justices de paix l'administration l'arrondissement l'article l'Empereur l'exécution du présent l'hospice Legs MARET Messidor Meuse-Inférieure Milan militaires ministre de l'intérieur ministre des finances Mont-Tonnerre Montenotte Nombre d'hommes noms des Corps ouvriers paiement palais de Saint-Cloud pauvres payeur Plaisance pontonniers pourront Prairial première instance préposés présent décret quæ rapport du ministre rente Saint-Cloud Secrétaire d'état sera accepté seront signé HUGUES B Signé NAPOLÉON solde sous-inspecteur sous-préfet Stupinigi Suresne Thermidor tion train train-postillon tribunal de police tribunal de première trimestre vendémiaire