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... établi ; il requiert pendant le cours de l'instruction , pour la régularité des formes , et avant le jugement , pour l'application de la loi , tant dans les affaires de grand criminel portées direc- tement au tribunal près duquel il ...
... établi ; il requiert pendant le cours de l'instruction , pour la régularité des formes , et avant le jugement , pour l'application de la loi , tant dans les affaires de grand criminel portées direc- tement au tribunal près duquel il ...
Page 408
... établi dans chacune des villes de Parme et de Plaisance , ' un tribunal de commerce dont l'arrondisse- ment sera le même que celui de première instance . 107. Il sera composé de cinq juges , qui seront nommés au scrutin , et à la ...
... établi dans chacune des villes de Parme et de Plaisance , ' un tribunal de commerce dont l'arrondisse- ment sera le même que celui de première instance . 107. Il sera composé de cinq juges , qui seront nommés au scrutin , et à la ...
Page 420
... établi dans les villes de Parme , Plaisance Borgo - San - Donino , Fiorenzola et Castel - San - Joanni , un octroi municipal et de bienfaisance . Il sera procédé à cet égard , ainsi que relativement à la comptabilité de ces villes ...
... établi dans les villes de Parme , Plaisance Borgo - San - Donino , Fiorenzola et Castel - San - Joanni , un octroi municipal et de bienfaisance . Il sera procédé à cet égard , ainsi que relativement à la comptabilité de ces villes ...
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Common terms and phrases
administrative des hospices Apennins arrondissemens artillerie à cheval artillerie à pied auront autorise la commission autorisent l'acceptation Bulletin des lois bureau de bienfaisance carabiniers centimes chargé de l'exécution commissaire ordonnateur commission administrative conscrit conscrits conseil d'administration Conseil d'état Conseil d'état entendu Côte-d'Or cuirassiers décompte DÉCRET IMPÉRIAL portant dépenses desdits détachemens directeur-ministre douanes dragons EMPEREUR Escaut extraits Floréal Fructidor Germinal grand-juge ministre Haute-Marne idem IMPÉRIAL qui autorise inspecteurs juge de paix justices de paix l'administration l'arrondissement l'article l'Empereur l'exécution du présent l'hospice Legs MARET Messidor Meuse-Inférieure Milan militaires ministre de l'intérieur ministre des finances Mont-Tonnerre Montenotte Nombre d'hommes noms des Corps ouvriers paiement palais de Saint-Cloud pauvres payeur Plaisance pontonniers pourront Prairial première instance préposés présent décret quæ rapport du ministre rente Saint-Cloud Secrétaire d'état sera accepté seront signé HUGUES B Signé NAPOLÉON solde sous-inspecteur sous-préfet Stupinigi Suresne Thermidor tion train train-postillon tribunal de police tribunal de première trimestre vendémiaire