 | France - Law - 1810 - 820 pages
...surveillance de tous les officiers de police judiciaire et officiers ministériels du ressort. 46. En matière civile , le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. II surveille l'exécution des lois , des arrêts et des jugemens ; il poursuit d'office cette exécution... | |
 | France - France - 1816 - 1062 pages
...dans les cas spéciSés par la loi. II surveille l'exécutiou des lois, des arrêts et des jugemens ; il poursuit d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public. 47- Les substituts du procureur-général exercent la même action dans les mêmes règles, sous lu... | |
 | 1829 - 412 pages
...CPC, et l'art. 4'' de la loi du 20 avril 1810; qu'en matière civile, d'après ce dernier article, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugemens, et qu'il poursuit d'office cette... | |
 | 1828 - 322 pages
...surveillance de tous les officiers de police judiciaire et officiers ministériels du ressort. 46. Eu matière civile , le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.. — II surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugements ; il poursuit d'office cette exécution... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...ministériels du ressort.— IflEn matière civile , le ministère public agit d'office dans les cas specifies par la loi. Il surveille l'exécution des lois , des arrêts et des jugemens; il poursuit d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public.... | |
 | 1870 - 398 pages
...très bien des termes de l'article 46 qui est ainsi conçu : « En matière civile, le minis« 1ère public agit d'office dans les cas spécifiés par...d'office cette « exécution dans les dispositions gui intéressent l'ordre public. » — Ces derniers mots de l'article sont ceux qui me semblent ici... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...n'est que le développement de cette proposition. L'art. 46 de la loi du 20 avril 1810 dispose qu'en matière civile le 'ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. Pour que le ministère public pût requérir par voie, d'action principale la nullité de la cession... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...la surveillance de tous les ofGciers de police judiciaire et officiers ministériels du ressort. 46. En matière civile, le ministère public agit d'office...surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugemens; il poursuit d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public... | |
 | Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...l'opinion contraire a prévalu , comme résultant évidemment du même art. 46 , qui dispose : qu'en matière civile le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi , et de l'art. 2, tit. 8 de la loi du 16 août 1790 ainsi conçu : « Au civil, les commissaires du... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...judiciaires ont dû se conformer à ses exigences. Elles ont donc admis la modification suivante : « En matière civile , le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi (2). » Lorsque le ministère public procède par voie d'action , il prend dans la cause le nom de... | |
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En matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. Il surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugements ; il poursuit d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public. 
