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" Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de... "
Rituel du diocèse de Belley, publ. par. A.-R. Devie - Page 198
edited by - 1831
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...cultes, 260. Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce cul te , de célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos, et, en conséquence,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...CULTE. I. « Tout particulier qui , par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice dece culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos , et, en conséquence,...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814 - 648 pages
...tout particulier qui aura contraint une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés de célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos , et en conséquence de fermer leurs ateliers , boutiques ou magasins , et de quitter certains travaux •, et M. le directeur-général,...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volumes 9-10

François Charles L. Comte - 1818 - 836 pages
...à deux mois, contre tout particulier qui , par des voies de fait ou des menaces , aurait contraint une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes...d'assister à l'exercice de ce culte , de célébrer certains jours de Jete , d'observer certains jours de repos, etc. La charte n'a rien changé, à cet...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 10

France - 1818 - 364 pages
...à deux mois, contre tout particulier qui , par des voies de fait ou des menaces , aurait contraint une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes...d'assister à l'exercice de ce culte , de célébrer certains jours de fête , d'observer certains jours de repos , etc. La charte n'a rien changera cet...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 10

France - 1818 - 364 pages
...mois, contre tout particulier qui , par des voies de fait ou des menaces , aurait contraint une on plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés...d'assister à l'exercice de ce culte , de célébrer certains jours deféte y d'observer certains jours de repos, etc. La charte n'a rien changé, à cet...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...contraint ou empêché пне ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés , d'assister i l'exercice de ce culte , de célébrer certaines fêtes...et , en conséquence , d'ouvrir ou de fermer leurs a_teliers , boutiques ou magasins, et de faire quitter certains travaux , sera puni, pour ce seul fait,...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...Art. 217. Tout particulier qui , par des voies <ïe fait ou des menaces , aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culto, de célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos , et , en conséquence,...
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer un des cultes autorisés ou d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer...certaines fêtes , d'observer certains jours de repos, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de 16 à 200 francs, et d'un emprisonnement de 6 jours à...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorises, d'assister à 1 exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer...conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutigues ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une...
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