 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...1OJ. S'il n'ya titre ou usage Contraire, le partage des d'affouage se fera par feu, c'est-h-dire , par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbies délivrés pour constructions ou réparations sera estimée... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...aura lieu à la perception des droits que dans le cas de poursuites devant les tribunaux. • 105. S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des...réel et fixe dans la commune ; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparai ions sera... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...précautions qui en assurent la bonne exploitation. (Art. io3.) Le partage des bois d'affouage sera fait par feu , c'est-àdire, par chef de famille ou de...domicile réel et fixe, dans la commune, s'il n'ya titre ou usage contraire. (Art. io5.) Le choix des gardes sera fait , pour les communes , par le maire,... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 376 pages
...des précautions qui en assurent la bonne exploitation. (5) Le partage des bois d'affouage sera fait par feu , c'est-à-dire par chef de famille ou de...domicile réel et fixe dans la commune , s'il n'ya titre ou usage contraire. (4) (!) Art. 93. (») Art. n1. (3) Art. 1o3. (4) Art. 1o5. , Le choix des... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...précédente, et adoptée dans les termes du projet. Art. 1o5. S'il n'ya titre ou usage contraire,le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire par chef de fa mille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune ., s'il n'ya également titre ou... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...le cas de poursuites devant les tribunaux. 1OJ. S'il n'ya titre ou usage contraire , le partage de» bois d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire ,...famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans /a commune ; s'il n'ya également titre ou usage contraire, fa valeur des arbres délivrés pour constructions... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...le voit par des arrêts des 22 juin 1756 et 3i janvier iy58. L'art. io5 du Code forestier porte que s'il n'ya titre ou usage contraire , le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est à dire par chef de famille ou de maison,ayant domicile réel etßxe dans la commune. M. le... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...titre ou usage contraire, le parWge dest»hi» d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire, par chef dé famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune ; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur dos arbres délivrés pour constructions ou réparations sera estimée... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...usage contraire, le partage des bois d'aiïouage se fait par feu, c'est-à-dire par -chef de h nul le ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune. S'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations est estimée... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...juges, celles prescrites par l'article io5 du Code forestier , portant que s'il n'ya titre ou possession contraire , le partage des bois d'affouage se fera...maison , ayant domicile réel et fixe dans la commune ; que s'il n'ya également titre ou usage contraire , la valeur des arbres délivrés pour constructions... | |
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S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés... 
