 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si Je titre produit ou les faits articulés sont de nature,...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...sont de nature, dans le ca> où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à erdever ai' ftrt qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renroi à fins civiles, le jugement fixera un délai pendant lequel le demandeur en... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision, et si le titre produit ou Tes faits articulés sont de nature, dans le cas où ils...reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qursert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...faits de possession • équivalons, personnels au prévenu et par lui articules avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de...poursuites, tout caractère de délit ou de contravention. » Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui... | |
 | 1829 - 412 pages
...sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de...de base aux poursuites tout caractère de délit. — Dans le cas de renvoi à fini civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie... | |
 | 1830 - 400 pages
...qu'elle serait fondée, soit sur uii titre apparent , soit sur de» favts articulés avec précision, ou si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans 16 cas où ils seraient reconnu», à Ôter au fait qui sert de base àiix poursuites, tout caractère... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...faits de possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles ,1e jugement fixera un bref délai , dans lequel la partie qui... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...faits de possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans les cas où ils seraient reconnus par. l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou lés faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus parl'antorité compétente, à ôter au fait qui sert de hase aux poursuites tout caractère de délit... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas QU ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés... 
