Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 6-7

Front Cover
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents

rainement si danciens titres présentés tage dune forêt sur laquelle il a seulement
25
usagères contre larrêt qui a réparti entre
26
dans une forêt domaniale peuvent inter
29
jugement de première instance damné pour vol Rouen 5 mars 1874
31
Absence do faute 35 Interdiction décéder 3 chasse presque exclusivement le che
33
1874 Trib de Vesoul Ministère public une chevrette croyant avoir tiré sur
49
justice comme défenderesse à la demande dans le délai de cinq ans fixé par lar ticle 9 de la loi de 1792 non abrogé
55
par unité de produits et marquée en dé stipulées par le cabier des charges géné
62
Appel suspensif 31 Jugement interlocu ont été endommagés le propriétaire doit
74
partie na pas recours à la voie de réfor
77
du Code forestier belge 194 du Code fo des frais considérables et à des expertises
80
qui lui est reproché Nîmes 9 juin 1873
85
Droits dusage V Pâturage Usage 1873 Moreau p
119
la prescription soit interrompue que
131
ment de marchandises saisies à leur Fossés V Pèche
133
noncée par un décret de pécher dans une Permis dexploiter V Adjudica
155
ment le concessionnaire des mines
177
Griffe V Adjudicataire de cinq jours indiqué par ledit article
187
maire sur le territoire de sa commune 1874 Ravelet c Servmt p 290
189
p
204
struction des bâtiments ateliers etc
262
Habitants V Affouage 19 février 1875 Farges p
266
du corps forestier 2 avril 1875 p
275
ration de délit ou de contravention le sont séparés par aucune propriété inter
307
mais 1854 les préfets ontils qualité pour ni quant à la propriété du sol ni quant à la jouissance Cass 16 décembre 1873
354
Filet V Pèche
384
Outrage V Chasse 26
391
prononcé contre lun des auteurs dun
392
Lois
399
Rapport fait au nom delà commission tance prescrite par larticle 672 du Code
1
Parenté par alliance V Forêts
2
admises à plaider comme telles lors que les détenteurs ont exercé sur
3
Hameau 7
7
été examiné dans une réponse délibérée
8
groupe dhabitants soit réputé section de moins quelles ne prouvent que ces ras semblements ont été formés dindividus
9
hibée de poursuivre une pièce de gibier département où la chasse est ouverte
12
ticulier sengage envers la commune a ceuxci ne puissent se plaindre des effets
13
minime quil soit Trib de Tournai Bel Cantonnements spéciaux V
15
Bail 4 36 Maire 19 23 suite dun accord tacite ont chassé plu
19
Forêts pas nécessaire que le mandat soit for mellement renouvelé par lhéritier?
22
Preuve 10
23
Pouvoir discrétionnaire V
25
la commission du budget sur le budget applicable aux massifs forestiers? Ré
26
actionné en responsabilité par un riverain
31
Présomption V Visite domiciliaire
67
Responsabilité 11
96
Revendication 9 10
103
juill Promulg 18 juillet Loi relative aui mesures à prendre
108
sur le terrain dautrui constitue un délit prévaloir de sa bonne foi Rouen 4 déc
117
Chemin vicinal gralité du chemin litigieux ou sur celle de son existence comme chemin publio
121
Preuve supplétive V Procèsverbal
130
Source 7
135
Tierce opposition 5
144
Semis 3 7
147
Décrets
148
de pâturage dans une forêt particulière
167
Privilège de juridiction
168
Appel 1
169
mentionnée en larticle 119 du Code
175
Prix V Enregistrement
176
Chasse i
185
Vendanges V Chasse 20
187
Question préjudicielle
190
foi ne peut être une excuse spéciale des animaux domestiques et consistant
192
Choso jugée
194
Condamnations forestières
200
Délai 10
201
Empoisonnement V Chasse 22 lEtat
208
Dévastation 11
209
Indivision V Superficie
211
Droit de posséder 8
217
mars 1874 Descamps p 254
254
Bris de clôture 5
274
Liquidation V Enregistrement
281
Possession i
290
Vente par unité de produits
293
Viabilité V Chemin vicinal
312
1865 en ce qui touche les cours deau
319
août Décret sur lexécution de la loi du 15 avril 1829 325
325
oppose à lusager au pâturage un procès
335
Complicité 21 28 Planchettes mobiles
337
Intention V Chasse 21 et Délit ment militaire ?Comité de jurisprudence p 343
343
lexception préjudicielle de propriété
344
par corps à une durée supérieure à
355
Poudre 1
369
Interdiction V Pêche
371
Contrainte par corps V Adju par défaut
377

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 16 - Néanmoins, les préfets des départements, sur l'avis des conseils généraux, prendront des arrêtés pour déterminer : 1° L'époque de la chasse des...
Page 246 - S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations sera estimée à dire d'experts et payée à la commune.
Page 140 - Considérant que, s'il appartient aux conseils de préfecture, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, de statuer sur les...
Page 68 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 269 - La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq...
Page 269 - Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine.
Page 108 - Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner OTI de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit, 1149.
Page 312 - Le conseil général opère la reconnaissance, détermine la largeur et prescrit l'ouverture et le redressement des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. — Les délibérations qu'il prend à cet égard produisent les effets spécifiés aux art.
Page 109 - Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
Page 256 - D'une délibération des conseils municipaux de ces communes ; 3° De l'avis du conseil d'arrondissement, et de celui du conseil général ; 4° De l'avis d'une commission spéciale, composée : du préfet ou de son délégué, président, avec voix prépondérante; d'un membre du conseil général et d'un membre du conseil d'arrondissement, autres que ceux du canton où se trouve le périmètre...

Bibliographic information