 | France - Law - 1810 - 820 pages
...prescrites à peine de nullité , ne peuvent être cassés que pour une contravention expresse à la loi. Les arrêts qui ne sont pas rendus par le nombre de...audiences de la cause, ou qui n'ont pas été rendus publiquement, ou qui ne contiennent pas les motifs, sont déclarés nuls. La connaissance du fond est... | |
 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...prescrites à peine de nullité , ne peuvent être cassés que pour une contravention expresse à la loi. Les arrêts qui ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrit, ou qui ont été rendus par des Ï'uges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de a cause, ou qui n'ont pas été rendus publiquement,... | |
 | France - France - 1816 - 1062 pages
...une Contravention expre.-s>e à la loi. Les'arrêts qui ne sont pas rendus par le nombre de juge», prescrit, ou qui ont été rendus par des juges qui n'ont pas ussislé H toutes les audiences de la cause, ou qui u'ont pas été rendu* publiquement, ou qui ne... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...elle a ouvertement violé l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, qui est ainsi conçu : » Les arrêls qui ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrit, ou л qui ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences » de la cause... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...part de Guilhaumon pour violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, qui est ainsi conçu : « Les arrêts qui ne sont pas rendus par le nombre de...» qui ont été rendus par des juges qui n'ont pas assi&lé à toutes les au» diences de la cause , ou qui ne contiennent pas le$ motifs, sont nuls.»... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...prescrites à peine de nullité , ne peuvent être cassés que pour une contradiction expresse à la loi. « Les arrêts qui ne sont pas rendus par le nombre de...ou qui ont été rendus par des juges qui n'ont pas assiste à toutes les audiences de la cause, ou qui n'ont pas été rendus publiquement, ou qui ne"... | |
 | 1826 - 298 pages
...prescrites à peine de nullité, ne peuvent être cassés que pour une contravention expresse à la loi. Les arrêts qui ne sont pas rendus par le nombre de...toutes les audiences de la cause, ou qui n'ont pas élë rendus publiquement, ou qui ne contiennent pas les motifs , sont déclarés nuls. La connaissance... | |
 | 1831 - 444 pages
...l'arrêt auquel ils ont participé est nul. ARBBT, LA COUR; — Attendu, en droit, que, si les arrêts qui ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause, sont nuls ( art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ) , il n'en est pas ainsi à l'égard des arrêts émanés... | |
 | 1838 - 406 pages
...— Vu l'art. 7 de la loi du ao avril 1810 ; — Attendu qu'aux termes de cet article, les arrêts rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause sont déclarés nuls; — Attendu que l'arrêt du i3 août i836, rendu entre Ducheiroux père et fils... | |
 | 1833 - 402 pages
...avril i833. — Ch. rcq. OBSERVATIONS. L'art. 7 de la loi du ao avril 1810 déclare nuls les arrêts qui ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences. Telle est la disposition qu'on invoquait dans la cauie, en s'appuyant .l'aillfiurs sur de nombreux... | |
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Les arrêts qui ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrit, ou qui ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause, ou qui n'ont pas été rendus publiquement, ou qui ne contiennent pas les motifs , sont... 
