 | France - Law - 1848 - 960 pages
...nécessaire. Les réquisitions peuvent être adressées direciement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer immédiatement, sous les peines portées par les lois. 84. Le président peut déléguer son droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux.... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 934 pages
...nécessaire. Ses réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer immédiatement, sous les peines portées par les lois. » (Cet article, mis aux voix, est adopté.) Un Représentant. Je demande qu'on mette : «... | |
 | Constitutional history - 1849 - 450 pages
...nécessaire. : Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiera, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer immédiatement , sous les peines portées par les lois. ••' '"! •• • ''' "';'•' ART. 84. Le président peut déléguer son droit de réquisition... | |
 | Paris (France) - 1851 - 814 pages
...nécessaire. ' Ses réquisitions peuvent être adressées directement à tous les officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer immédiatement, sous les peines portées par -les lois. i Art. 2. Le président peut déléguer son droit de réquisition aux questeurs ou à l'un... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...nécessaire. Ses réquisitions peuvenl être adressées directement à tons les officiers, commandants ou fonctionnaires , qui sont tenus d'y obtempérer immédiatement, sous les peines portées par les lois. M. LC i»iiÉMii»Kvr. Le rapport sera imprimé et distribué. wi %« MIC:*»., de sa place.... | |
 | P. Mayer - France - 1852 - 346 pages
...nécessaire. Ces réquisitions peuvent être adressées directement à tous les officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer...questeurs ou à l'un d'eux. ART. 3. La présente loi sera remise à l'ordre du jour de l'armée , et affichée dans toutes les casernes sur le territoire de... | |
 | A. Barbier - 1852 - 194 pages
...nécessaire. Ces réquisitions peuvent être adressées directement à tous les officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer...réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux. Art. 5. La présente loi sera remise à l'ordre du jour de l'armée, et affichée dans toutes les casernes... | |
 | Paul Belouino - France - 1852 - 512 pages
...nécessaire. Ces réquisitions peuvent être adressées directement à tous les officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer...son droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eui. Art. 3. La présente loi sera remise à l'ordre du jour de l'armée , et affichée dans toutes... | |
 | Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...tionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer immédia« tement, sous les peines portées par la loi. « Article 2. Le Président peut déléguer son droit « de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux. « Article 3. La présente loi sera mise à l'ordre du « jour de l'armée, et affichée dans toutes... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...tionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer immédia« tement, sous les peines portées par la loi. « Article 2. Le Président peut déléguer son droit « de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux. « Article 3. La présente loi sera mise à l'ordre du « jour de l'armée, et affichée dans toutes... | |
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Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer immédiatement, sous les peines portées par les lois. Les présidents du Sénat et de la Chambre des députés peuvent... 
