Vu, avec les actes y annexés, les différents décrets relatifs aux réseaux des tramways de Rouen; Vu le décret du 5 novembre 1912 qui a, notamment, déclaré d'utilité publique et concédé à la ville de Rouen une ligne de tramway à traction électrique destinée au transport des voyageurs entre la place de l'église Saint-Sever et le nouveau cimetière Saint-Sever, à Rouen, et approuvé la convention passée, le 10 octobre 1912, entre la ville de Rouen et la compagnie des tramways de Rouen, pour la rétrocession de l'entreprise ; ensemble cette convention et l'avenant aux cahiers des charges annexés aux décrets des 28 avril 1897, 5 décembre 1900, 27 juin 1907 et 20 mars 1910; Vu l'avant-projet présenté : a) Pour le déclassement de la partie du tramway susmentionné comprise entre le rond-point des Bruyères-Saint-Julien et le cimetière Saint-Sever ; 6) Pour le prolongement dudit tramway entre le rond-point des Bruyères-Saint-Julien et le champ de courses; c) Pour la modification et la construction de garages sur ladite ligne ; Vu notamment les plans d'ensemble relatifs à ce prolongement de ligne ainsi qu'à la construction et à la modification de garages; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouvertes sur cet avant-projet ; Vu les délibérations du conseil municipal de Rouen en date des 11 décembre 1912 et 20 mars 1913; Vu l'avis de la chambre de commerce de Rouen en date du 20 mars 1913; Vu la délibération de la commission d'enquête en date du 8 avril 1913 3; Vu la délibération du conseil général de la Seine-Inférieure en date du 17 avril 1913; Vu la convention passée, le 27 décembre 1912, entre la ville de Rouen et la compagnie des tramways de Rouen, et constatant leur accord sur les modifications proposées ; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 17 juin 1913; Vu la lettre du ministre de l'intérieur en date du 30 juillet 1913; Décrète : Art. 1er. Sont approuvées, conformément aux dispositions générales des plans ci-dessus visés qui resteront annexés au présent décret : 1o La modification du tracé de la ligne de la place de l'église Saint-Sever au nouveau cimetière Saint-Sever, à Rouen; à partir du rond-point des Bruyères, la ligne se dirigera vers le champ de courses au lieu de se diriger vers le cimetière. 2o La modification et la construction de garages sur ladite ligne. (N° 5) [17 décembre 1913.] Décret relatif à la concession sur le territoire de la ville de Toulon, d'un réseau de distribution d'énergie électrique. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et notamment l'article 7, paragraphe 5; Vu les règlements rendus pour l'application de ladite loi et notamment le décret du 3 avril 1908 (chap. III, sections II et III); Vu la concession accordée les 24 et 25 novembre 1899 par la commune de Toulon à la société anonyme d'éclairage de Toulon pour la distribution de l'énergie électrique à tous usages dans ladite ville de Toulon; Vu la convention intervenue le 6 novembre 1912 entre les parties. précitées en vue de modifier le traité de concession des 24 et 25 novembre 1899; Vu le nouveau cahier des charges en date du 6 novembre 1912 annexé à ladite convention et spécialement en ses articles 1er, 2, 5, 6, 7, 9, 11, 12, 14, 15, 16, 18, 23 et 36 ; Vu le plan d'ensemble de la distribution; Vu les pièces de l'enquête ouverte sur le projet en exécution de l'article 6 de la loi du 15 juin 1906 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 3 avril 1908; Vu les lettres du préfet du Var en date des 28 novembre 1912 et 12 maî 1913; Vu les rapports du service de contrôle des distributions d'énergie électrique en date des 10 janvier et 9 avril 1913; Vu l'avis du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, en date du 29 août 1913; Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 25 octobre 1913; Vu l'avis du ministre de l'agriculture en date du 25 octobre 1913; Vu la lettre en date du 3 décembre 1913 par laquelle la société anonyme d'éclairage de la ville de Toulon a déclaré renoncer aux bénéfices des clauses des articles 1 et 2 du cahier des charges du 6 novembre 1912, formant addition au cahier des charges-type; Le conseil d'État entendu, Décrète : Article 1er. Est approuvée la convention passée le 6 novembre 1912 entre le maire de la ville de Toulon (Var) agissant au nom de cette commune, et M. Fichet, président du conseil d'administration de la société anonyme d'éclairage de Toulon agissant au nom et pour le compte de cette société, dont le siège social est à Lyon, rue de la Bourse, no 49, pour la concession, sur le territoire de la ville de Toulon, d'un réseau de distribution publique. d'énergie électrique à tous usages, conforinément aux clauses et conditions. du cahier des charges en date du 6 novembre 1912 annexé à cette convention, sous réserve de la suppression aux articles 1er et 2 dudit cahier des charges des clauses formant addition au cahier des charges-type et suivant les dispositions du plan d'ensemble ci-dessus visé. Ladite convention ainsi que le cahier des charges et le plan d'ensemble précités resteront annexés au présent décret. CONVENTION Entre M. Micholet, maire de la ville de Toulon, agissant au nom de la commune et autorisé à cet effet par la délibération du conseil municipal du 24 octobre 1912, et sous la réserve de l'approbation des présentes par un décret délibéré en conseil d'Etat, D'une part; Et M. Fichet, agissant comme président du conseil d'administration au nom et pour le compte de la société anonyme d'éclairage de la ville de Toulon, dont le siège social est à Lyon, 49, rue de la Bourse, D'autre part; Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Art. 1er. Le maire de la commune de Toulon concède à la société anonyme d'éclairage de la ville de Toulon, qui accepte, la construction et l'exploitation d'un réseau de distribution d'énergie électrique pour tous usages dans la commune de Toulon. Art. 2. La société anonyme d'éclairage de la ville de Toulon s'engage à exploiter dans les conditions du cahier des charges annexé à la présente convention le réseau de distribution actuellement existant et les extensions de ce réseau prévues audit cahier des charges. La tracé du réseau de distribution actuellement existant figure au plan annexé ci-joint au dossier. Ce cahier des charges est conforme au cahier des charges-type, sauf les dérogations ou modifications prévues aux articles 1, 2, 5, 6, 7, 9, 11, 12, 14, 15, 16, 18, 23 et 36 qui auront à être approuvées par décret rendu en conseil d'Etat. Art. 3. Par le seul fait de l'approbation des présentes par l'autorité administrative, la convention et le cahier des charges relatifs à la distribution de l'électricité dans la commune de Toulon par la société anonyme d'éclairage de la ville de Toulon des 24 et 25 novembre 1899 sont abrogés. Fait en double à Toulon, le 6 novembre 1912. CAHIER DES CHARGES Voir Journal officiel du 21 décembre 1913, p. 10944. (N° 6) [17 décembre 1913]. Décret abrogeant et remplaçant le décret du 21 novembre 1911 réglementant la navigation aérienne, suivi d'une Circulaire portant instructions pour l'application des dispositions du nouveau décret. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 16 décembre 1913. Monsieur le Président, Un décret du 21 novembre 1911 a réglementé la navigation aérienne en France. Le développement pris, dans ces dernières années, par le nouveau mode de locomotion et l'expérience acquise ont fait ressortir la nécessité de modifier ou de compléter certaines dispositions de ce décret. C'est ainsi que l'emploi des hydroaéroplanes s'étant généralisé depuis deux ans, il a paru nécessaire de prescrire, en ce qui les concerne, une disposition analogue à celle de l'article 11 du décret du 21 novembre 1911, qui interdit aux aéroplanes d'atterrir dans les agglomérations, sauf sur les emplacements spécialement désignés par l'autorité municipale. En raison des dangers que les manoeuvres et même le stationnement d'un hydroaéroplane pourraient faire courir à la batellerie et parfois à l'aviateur sur certains points des voies navigables, le nouveau texte que j'ai l'honneur de soumettre à votre signature stipule qu'il est interdit aux hydroaéroplanes de se placer sur les voies navigables, sections de voies navigables, ports maritimes et dépendances de ces ports qui seront désignés par un arrêté du ministre des travaux publics. D'autre part, la commission permanente de navigation aérienne siégeant auprès de mon département a reconnu l'utilité qu'il y aurait à reviser et à compléter les prescriptions destinées à garantir la sécurité tant du public que des aviateurs sur les aérodromes et à leurs abords. Le décret du 21 novembre 1911 dispense, en effet, des formalités des titres I et II, relatifs au permis de navigation et au brevet de pilote, et de certaines prescriptions du titre IV, relatif aux règles à observer lors du départ, de l'atterrissage et en cours de route, les aéronefs évoluant au-dessus des aérodromes, tant que ces évolutions ne donnent pas lieu à spectacle public. Dorénavant, ces dispenses s'appliqueront uniquement aux aéronefs évoluant au-dessus de l'aérodrome auquel ils sont attachés. Un nouvel alinéa imposera, en outre, le permis de navigation à tous les appareils affectés à l'instruction en plein vol des élèves-pilotes. Enfin, tous les appareils susceptibles d'être utilisés pour des évolutions, de quelque nature que ce soit, devront porter un signe distinctif de l'aérodrome auquel ils sont attachés, le choix de ce signe étant laissé au propriétaire de l'aérodrome qui devra seulement en faire part à l'administration. Enfin, l'administration militaire, à la suite d'un accident qui a amené la mort de deux officiers aviateurs, a reconnu la nécessité de modifier les articles 8 à 13 de l'annexe du décret du 21 novembre 1911, relatifs à la conduite à observer par les pilotas pour éviter les collisions. La commission permanente de navigation aérienne a, après une étude approfondie, arrêté un nouveau texte qui se trouve annexé au projet de décret. Toutes les modifications ou additions qui figurent dans le texte nouveau ont été discutées par la commission permanente de navigation aérienne, au sein de laquelle siègent les représentants de toutes les administrations intéressées. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous prier, monsieur le Président, si vous voulez bien donner au nouveau texte votre haute approbation, de le revêtir de votre signature. DÉCRET Le Président de la République française, Sur les rapports des ministres des travaux publics, de l'intérieur, des finances, de la guerre et de la marine, Décrète : |