 | Almanacs, French - 1802 - 828 pages
...du département. Il ftatue fur les demandes en rédu&ion faites par les confeils d'arrondiflement , les villes , bourgs et villages. Il détermine dans les limites fixées par la loi le nombre des centimes additionnels dont l'impofition fera demandée pour les dépenfes de département.... | |
 | Almanacs, French - 1800 - 702 pages
...département. Il ftatue fur les demandes en réduction faites par les confeils «l'arrondiflement , les villes , bourgs et villages. Il détermine dans les limites fixées par la-loi le nombre des centimes additionnels dont l'impoiîtibn fera demandée pour les déperifes de... | |
 | Almanacs, French - 1796 - 196 pages
...répartition des contributions directes entre les arrondissemens communaux du département ; — 3.° Il statue sur les demandes en réduction , faites...d'arrondissement , les villes , bourgs et villages; — 4.° Il determine dans les limites fixées par la loi, le nombre de centimes additionnels dont... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...secrétaire. Il fait la répartition des contributions directes entre les arrondissemens communaux de département; il statue sur les demandes en réduction...détermine dans les limites fixées par la loi, le nombre des centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépeuses du département... | |
 | 1806 - 906 pages
...du département. Il ftatue fur les demandes en réduction faites par les confeils d'arrondiflement , les villes, bourgs; et villages;. Il détermine dans les limites fixées par la loi la nombre des centimes additionnels dont l'impofition fera demandée pour les dépenfes de département.... | |
 | Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - France - 1818 - 122 pages
...répartition des contributions directes entre les arrondissement communaux du département. Il statuera sur les demandes en réduction faites par les conseils...d'arrondissement , les villes , bourgs et villages. Il déterminera , dans les limites fixées par la loi le nombre de centimes additionnels , dont l'imposition... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...Pour faire la répartition des contributions directes entrelcsarrondissemenscommunaux; Pour statuer sur les demandes en réduction faites par les Conseils...d'arrondissement, les villes, bourgs et villages; Pour déterminer, dans les limites fixées par la loi , le nombre des centimes additionnels , dont... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...la répartition des contributions directes entreles arrondissemens de de'partement ; 2°. De statuer sur les demandes en réduction faites par les conseils...d'arrondissement, les villes , bourgs et villages ; 3°. De voter les centimes additionnels pour les dépenses départementales ; 4°. D'entendre le... | |
 | Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...pour Secrétaire; il fait. • ' ''•partition des contributions directes entre les arrondissemens ; il statue sur les demandes en réduction faites par les conseils d'arrondissement, villes, bourgs et villages; 'I determine dans les limites de la loi le nombre de centimes additionnels... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...répartition des contributions directes entre les arrondisseraens communaux du département. Il statuera sur les demandes en réduction faites par les conseils...d'arrondissement, les villes, bourgs et villages. Il déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre de centimes additionnels dont l'imposition... | |
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Il statuera sur les demandes en réduction faites par les Conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages. Il... 
