 | 1806 - 884 pages
...par un règlement d'administration publique. L'arrondissement de cbaque tribunal de Commerce- sera le même que celui du tribunal Civil , dans le ressort duquel il sera placé; et, s'il se trouve plusieurs tribunaux de Commerce dans fe ressort d'un seul tribunal... | |
 | 1807 - 314 pages
...l'étendu* ;de leur commerce et de leur industrie. 2. L'arrondissement de chaque tribunal de commerce sera le même que celui du tribunal civil dans le ressort duquel il sera placé; et s'il se trouve plusieurs tribunaux de commerce dans le ressort d'un seul tribunal civil... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...de leur commerce et de leur industrie. (616) a. L'arrondissement de chaque tribunal de commerce sera le même que celui du tribunal civil dans le ressort duquel il sera placé; et , s'il se trouve plusieurs tribunaux de commerce dans le ressort d'un seul tribunal... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...de leur commerce et de leur industrie. 6 1 6. L'arrondissement de chaque tribunal de commerce sera le même que celui du tribunal civil dans le ressort duquel il sera placé ; et s'il se trouve plusieurs tribunaux de commerce dans le ressort d'un seul tribunal... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...l'étendue de leur commerce et de leur industrie. 616. L'arrondissement de chaque tribunal de commerce sera le même que celui du tribunal civil dans le ressort duquel il sera placé ; et s'il se trouve plusieurs tribunaux de commerce dans le ressort d'un seul tribunal... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...leur commerce et de leur industrie. Art. 613. L'arrondissement de chaque tribunal de commerce sera le même que celui du tribunal civil dans le ressort duquel il sera placé ; et s'il se trouve plusieurs tribunaux de commerce dans le ressort d'un seul tribunal... | |
 | 1824 - 366 pages
...Commerce. Chambre de Commerce, Conseil de Prud'hommes, ete. L'arrondissement de chaque tribunal de commerce est le même que celui du tribunal civil dans le ressort duquel jl est placé. Chaque tribunal de commerce est composé d'un juge président, de juges et de supplèans;... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...il leur sera assigné des arrbndissemens particuliers. ARTICLE 617. Chaque tribunal de commerce sera composé d'un jugeprésident , de juges et de suppléans. Le nombre des juges ne pourra pas être au-dessous de deux, ni antkssus de liini , ne MI compris le président. Le nombre... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...de la procédure commerciale (Art. 641.) 616. L'arrondissement de chaque tribunal de commerce sera le même que celui du tribunal civil dans le ressort duquel il sera placé; et s'il se trouve plusieurs tribunaux de commerce dans le ressortd'un seul tribunal civil... | |
 | 1829 - 498 pages
...des juges et suppléaus (i). L'art. 616 règle l'arrondissement de chaque tribunal de commerce ; il est le même que celui du tribunal civil , dans le ressort duquel il est placé, et s'il se trouve, ajoute l'article, plusieurs tribunaux de commerce dans le ressort d'un seul tribunal... | |
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L'arrondissement de chaque tribunal de commerce sera le même que celui du tribunal civil dans le ressort duquel il sera placé ; et s'il se trouve plusieurs tribunaux de commerce dans le ressort d'un seul tribunal civil , il leur sera assigné des arrondissement... 
