Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 4; Volume 1812

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chez lA.B. Stéven
 

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Page 59 - ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ; à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages...
Page 37 - Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fonctions.
Page 37 - Il n'ya point ouverture à cassation contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès...
Page 36 - ... 5° Du fait de désobéissance des généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions ; — 6° Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; — 7° Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une cour d'appel, ou par une cour de justice criminelle, ou par des membres de la cour de cassation ; — 8° Des dénonciations pour cause de détention arbitraire et de violation...
Page 108 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 53 - ... l'administration des ports, les arsenaux, les approvisionnemens, les magasins destinés au service de la marine ; la construction ; la réparation , l'entretien et l'armement des vaisseaux, navires et bâtimens de mer; les hôpitaux de la marine ; les grandes pêches maritimes , la police à 1 ¿-.ml des navires et de...
Page 257 - L'arrondissement de chaque tribunal de commerce sera le même que celui du tribunal civil dans le ressort duquel il sera placé ; et s'il se trouve plusieurs tribunaux de commerce dans le ressort d'un seul tribunal civil , il leur sera assigné des arrondissement particuliers.
Page 13 - Ils remplissent les missions extraordinaires qne l'Kmpereur juge à propos de leur donner dans leur arrondissement , et ils lui en rendent compte directement. Les sénatoreries sont conférées par l'Empereur , sur la présentation du sénat, qui , pour chacune , désignera 3 sénateurs.
Page 48 - ... monnaies, des forêts, de l'enregistrement, des domaines publics, soit pour la conservation, soit pour la vente, la régie des droits réunis , les octrois , la régie des...
Page 101 - Il statuera sur les demandes en réduction faites par les Conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages. Il...

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